Le maire de la commune de Saint-Malo étant en situation de compétence liée pour refuser à la SCI Le Deck l'autorisation temporaire qu'elle sollicitait, les autres moyens invoqués par la société requérante

, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, d'autre

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, la ville de Paris fait valoir que la terrasse demandée créerait une occupation excessive et disproportionnée de l'espace public.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article.

de la préfecture du Val-de-Marne, qui a été transférée auprès des services de la préfecture de police de Paris, à la suite de son déménagement et qu'il a bénéficié à ce titre, à partir du 12 octobre 2021

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs tirée de l’absence de délégation de l’autorité parentale et

compétent, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

le moyen tiré de l'absence d'autorisation de défrichement préalable, qu'il existe des incohérences dans le dossier d'autorisation sur l'évacuation des fluides liés aux déjections animales, et que le non-respect

qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ».

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

de l'affichage est inopérant quant à la légalité de l'autorisation ; - le moyen tiré de ce que le projet aurait pour conséquence une perte d'ensoleillement est inopérant ; - les autres moyens soulevés

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête, faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

B auprès des autorités bulgares sur le fondement de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 précité.

Il en résulte que le moyen tiré de ce que la Ville de Paris aurait consenti une libéralité à la fondation Mansart n'est pas fondé ni, en tout état de cause, le moyen tiré de ce qu'elle aurait méconnu les

moyen tiré de l'inopposabilité de dispositions d'urbanisme nouvelles est inopérant ; - les autres moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.

D’autre part, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à créer un doute sérieux