C a déclaré le 30 mars 2022 l'acquisition de deux armes de catégorie C.

A.

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 2°

C, chef de service de police municipale de première classe, a été recruté par la commune de Gonesse le 15 mars 2021, par voie de mutation, et affecté sur le poste de directeur adjoint de la direction de

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département du Nord une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C... et non compris

A...

A C, représenté par Me Mayer demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023, par lequel la maire de la commune de Vaulx-en-Velin l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour

Elle a été placée en arrêt maladie du 10 mars 2022 au 4 mai 2022. Lors de sa reprise, elle a demandé sa mutation dans un autre service.

A compter du 1er septembre 2013, elle a été affectée au lycée François-Philibert Dessaignes de Blois (Loir-et-Cher), puis à la suite d'une mutation dans l'intérêt du service, elle a été affectée à compter

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des frais qu’il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il a bénéficié de titres de séjour régulièrement renouvelés jusqu’au 21 janvier 2022. Le 29 juillet 2025, il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

A a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire par un arrêté du 24 janvier 2025, dont l'exécution a été suspendue par le juge des référés du présent tribunal par ordonnance du 14 mars 2025.

Cette demande a été rejetée le 24 octobre 2019 et ce rejet a été confirmé le 3 décembre 2019 par le ministre de l'intérieur.

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

A... a épousé en Algérie, le 16 juin 2008, une ressortissante française.

Or, compte tenu de la gravité des faits dont Mme A a été victime, et alors qu'il n'est pas contesté que, postérieurement à l'agression, elle a été en contact régulier avec ses agresseurs, situation qui

Mme D, assistante socio-éducative territoriale, recrutée par voie de mutation au département des Vosges le 1er juin 2016, a été nommée à compter du 1er avril 2017 en qualité de référent des assistants

La procédure a été communiquée à M. B D, qui n'a pas produit. Par une ordonnance du 9 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 6 janvier 2025.