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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Belot
DTA_2102809_20221114
14 novembre 2022
et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ".
Magistrat Mme POUGET
DTA_2405318_20260311
11 mars 2026
, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. ».
11ème chambre
DTA_2110763_20250415
15 avril 2025
le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.
DTA_2104358_20250415
1ère chambre
DTA_2005023_20240301
1 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que, à l'occasion de son contrôle de la contractualisation et des modalités de financement des dossiers de formation, le préfet a exclu les documents intitulés " contrat
DTA_2003837_20240301
DTA_2401125_20260311
Par suite, lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, à la suite d’un contrôle de l’organisme chargé du versement du revenu de solidarité active, a pour objet soit de mettre fin au
1 ère Chambre
DTA_2104132_20230502
2 mai 2023
judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.
DTA_2103594_20230502
JU 5ème chambre
DTA_2105906_20221122
22 novembre 2022
la " décision " du 1er juin 2021 et contre la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par M.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_1900534_20231011
11 octobre 2023
spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 12.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2005648_20230413
13 avril 2023
Aux termes du IV de l'article 11 de la même loi, dans sa rédaction applicable au litige : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité
6e Section - 3e Chambre
DTA_2019840_20230330
30 mars 2023
./ () Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ainsi que les exigences en termes de
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600457_20260203
3 février 2026
; les groupements ont pu adopter une stratégie commerciale consistant notamment à mutualiser les coûts de présence devant le tribunal judiciaire et le juge des libertés et de la détention ; - enfin,
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301716_20230530
30 mai 2023
cette alerte a fait l'objet d'une procédure pénale et l'agent signalé a quitté le service de la police municipale de Chartres mais les autres agents des services municipaux de Chartres se sont ligués contre
7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
prévus au I. / III. - Le certificat médical de contre-indication mentionné au 2° du I du présent article peut être contrôlé par le médecin conseil de l'organisme d'assurance maladie auquel est rattachée
6ème Chambre
DTA_2302384_20240130
30 janvier 2024
Les requêtes n° 2206764 et n° 2302384 sont dirigées contre le même permis de construire et ont fait l'objet d'une instruction commune.
DTA_2206764_20240130
2ème chambre
DTA_2107205_20240312
12 mars 2024
La note précise que les enjeux sont la protection contre les inondations des secteurs urbanisés en aval et la préservation de la qualité des eaux du ru du Sausset, que chacun des deux projets gérera ses
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514919_20251017
17 octobre 2025
de référé précontractuel qui, selon que le contrat revêtira un caractère administratif ou privé, doit être intentée devant le juge administratif ou devant le juge judiciaire.
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