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493 résultats pour « mutualité judiciairement contrôlée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Belot

DTA_2102809_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ".

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2405318_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. ».

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2110763_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2104358_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005023_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que, à l'occasion de son contrôle de la contractualisation et des modalités de financement des dossiers de formation, le préfet a exclu les documents intitulés " contrat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003837_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que, à l'occasion de son contrôle de la contractualisation et des modalités de financement des dossiers de formation, le préfet a exclu les documents intitulés " contrat

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2401125_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Par suite, lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, à la suite d’un contrôle de l’organisme chargé du versement du revenu de solidarité active, a pour objet soit de mettre fin au

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2104132_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103594_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2105906_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

la " décision " du 1er juin 2021 et contre la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par M.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_1900534_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 12.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2005648_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes du IV de l'article 11 de la même loi, dans sa rédaction applicable au litige : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2019840_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

./ () Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ainsi que les exigences en termes de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600457_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

; les groupements ont pu adopter une stratégie commerciale consistant notamment à mutualiser les coûts de présence devant le tribunal judiciaire et le juge des libertés et de la détention ; - enfin,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301716_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

cette alerte a fait l'objet d'une procédure pénale et l'agent signalé a quitté le service de la police municipale de Chartres mais les autres agents des services municipaux de Chartres se sont ligués contre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200296_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

prévus au I. / III. - Le certificat médical de contre-indication mentionné au 2° du I du présent article peut être contrôlé par le médecin conseil de l'organisme d'assurance maladie auquel est rattachée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302384_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Les requêtes n° 2206764 et n° 2302384 sont dirigées contre le même permis de construire et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206764_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Les requêtes n° 2206764 et n° 2302384 sont dirigées contre le même permis de construire et ont fait l'objet d'une instruction commune.

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TA

2ème chambre

DTA_2107205_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

La note précise que les enjeux sont la protection contre les inondations des secteurs urbanisés en aval et la préservation de la qualité des eaux du ru du Sausset, que chacun des deux projets gérera ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514919_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de référé précontractuel qui, selon que le contrat revêtira un caractère administratif ou privé, doit être intentée devant le juge administratif ou devant le juge judiciaire.

Source officielle

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