TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 31 janvier 2019, 3 mai 2023, 17 mai 2023 et 18 juillet 2023, M. F C, représenté par Me Coirier (mémoires des 3 et 17 mai 2023), et Mme B E, représentée par Me Giren-Azzis (mémoire du 18 juillet 2023), doivent être regardés comme demandant au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 9 août 2018 de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor en tant que cette décision a notifié à Mme C une créance de revenu de solidarité active (RSA) " activité " d'un montant de 1 703,79 euros pour la période comprise entre les mois d'août et décembre 2015 inclus ;  
 2°) d'annuler la décision du 10 août 2018 par laquelle cet organisme lui a notifié une créance d'aide exceptionnelle de fin d'année 2016 d'un montant de 320,14 euros, ainsi que la décision du 20 juin 2019 de la commission de recours amiable de la CAF portant rejet du recours gracieux introduit à l'encontre de cette décision ;  
 3°) d'annuler la décision du même jour par laquelle la CAF des Côtes-d'Armor a mis à sa charge une créance d'aide exceptionnelle de fin d'année 2017 d'un montant de 442,10 euros ; 
 4°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a confirmé la créance de RSA " socle " dont elle est redevable pour un montant de 18 205,56 euros pour la période comprise entre les mois de février 2016 et février 2018 inclus ;  
 5°) d'annuler la décision du 27 novembre 2018 par laquelle la CAF des Côtes-d'Armor a confirmé la créance d'allocation de logement familiale mise à la charge de la requérante pour un montant de 9 653 euros pour la période comprise entre les mois de mars 2016 et juillet 2018 inclus ;  
 6°) d'annuler la décision du même jour par laquelle cette commission a confirmé la créance de prime d'activité qui lui a été notifiée pour un montant de 1 822,83 euros pour la période comprise entre les mois de janvier et juillet 2016 inclus ;  
 7°) d'annuler les décisions par lesquelles la CAF des Côtes-d'Armor a retenu au titre de leur dette une partie des prestations qui devaient leur être versées ;  
 8°) d'annuler la décision du 12 décembre 2018 par laquelle la CAF des Côtes-d'Armor a sanctionné la requérante d'une pénalité administrative d'un montant de 115 euros en raison de la fraude retenue à son encontre ;   
 9°) d'annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a rejeté la demande du requérant tendant au bénéfice du RSA, en tant que personne séparée de fait, pour la période comprise entre les mois d'avril et août 2018 inclus ;  
 10°) d'enjoindre à la CAF des Côtes-d'Armor de leur restituer les sommes prélevées sur leurs prestations en remboursement des créances litigieuses ;  
 11°) à titre subsidiaire, de dire que la dette relève de la solidarité entre époux en application des articles 226 et suivants du code civil ;  
 12°) d'accorder à Mme C une remise gracieuse totale, ou à défaut partielle, de sa dette ;  
 13°) de mettre à la charge du département des Côtes-d'Armor et de la CAF des  
 Côtes-d'Armor, à verser à M. C, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 14°) de mettre à la charge du département des Côtes-d'Armor et de la CAF des  
 Côtes-d'Armor, à verser à Me Giren-Azzis, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. C soutient que : 
 - ces créances ne sont pas fondées dès lors que la CAF et le département ont tenu compte, au titre de leurs ressources, dans la catégorie " autres revenus " : 
 * des prestations que la CAF leur a elle-même servies sur son livret A et qu'il reversait ensuite sur son compte courant ainsi que sur celui de son épouse ;   
 * des gains perçus à l'occasion de jeux d'argent sans tenir compte pour autant des sommes acquittées en contrepartie ;  
 -  l'entreprise qu'il a créée en 2012 a été radiée du registre du commerce la même année puis fermée en 2015 ; le chiffre d'affaires dégagé par sa nouvelle activité a été intégralement affecté au paiement de ses charges et sa société n'a jamais été productrice de revenus ; aucune des sommes perçues à titre professionnel n'a par suite été versée sur leurs comptes personnels ;  
 - il a droit au RSA en tant que personne vivant seule depuis le mois d'avril 2018 dès lors qu'il est bien séparé de fait de son épouse depuis le 15 de ce mois, date à partir de laquelle il a été hébergé, dans un premier temps, par son cousin ; 
 - dès lors qu'il n'existe aucun indu, il ne peut y avoir de fraude.  
 Mme E fait valoir pour sa part qu'elle s'en rapporte pour l'essentiel aux écritures de M. C qui démontrent, d'une part, la recevabilité de leurs conclusions et, d'autre part, l'absence de tout indu et donc de fraude. La requérante soutient par ailleurs que : 
 - elle est bien séparée de son ex-conjoint depuis le mois d'avril 2018 mais que la CAF n'a accepté de tenir compte de cette nouvelle situation qu'à compter de la fin du mois d'août suivant ;  
 - les ressources trimestrielles de son foyer étaient exclusivement déclarées à la CAF par son conjoint ;  
 - elle n'a en tout état de cause perçu aucune autre ressource que celles déclarées ; les créances en litige ne sont pas fondées, tant dans leur principe que dans leur montant ;  
 - la CAF a retenu l'intégralité du rappel de prestation partagée de l'éducation de l'enfant due pour un montant total de 5 748 euros ;  
 - elle s'acquitte seule des créances mises à sa charge et envisage de saisir le tribunal compétent aux fins de partage de la dette ; 
 - elle n'a jamais fraudé, est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 mars 2021 et 11 septembre 2023, la CAF des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.  
 Elle doit être regardée comme soutenant, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 -  seules les conclusions relatives à la créance de prime d'activité sont recevables dès lors que : 
 * le tribunal n'est pas saisi d'une contestation de la créance d'aide personnelle au logement ; 
 * il n'est en tout état de cause pas compétent pour connaître de conclusions dirigées contre une telle créance de la compétence exclusive, jusqu'au 31 décembre 2019, du pôle social du tribunal judiciaire ; 
 * le tribunal n'est par ailleurs pas compétent pour connaître de conclusions dirigées contre une pénalité administrative ; 
 * le tribunal n'est pas saisi d'une contestation de la décision relative à l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année ;  
 - elle n'est quant à elle pas compétente pour statuer sur les conclusions de la requête relatives au RSA qui relèvent de la seule compétence du président du conseil départemental ;   
 - le requérant ne produit pas la décision du 20 juin 2019 et n'est dès lors pas recevable à la contester ;  
 - les indus de prime d'activité et de RSA sont fondés et résultent de la prise en compte de la véritable situation de M. C et des sommes non déclarées figurant sur son compte bancaire ; ces trop-perçus restent fondés même après exclusion de ses ressources, en cours d'instance, des sommes correspondant aux prestations versées par la CAF sur son Livret A, le requérant n'établissant pas la nature des autres sommes encaissées sur ses comptes bancaires ;  
 - le moyen soulevé par l'intéressé relatif aux sommes dépensées et perçues aux jeux d'argent n'est pas fondé en droit, toutes les ressources du foyer devant être prises en compte au titre de la prime d'activité et du RSA ; 
 - le requérant n'a pas été en mesure de produire d'éléments probants et vérifiables attestant d'une séparation de fait avec son épouse au mois d'avril 2018 ; 
 - les requérants ont renseignés de fausses déclarations et la qualification de fraude retenue à leur encontre est donc pleinement fondée ; toute remise gracieuse est en conséquence impossible ; 
 - si les époux sont solidairement tenus au remboursement des créances contractées durant le mariage en application de l'article 220 du code civil, et si les indus mis à la charge de Mme C pourraient donc faire l'objet d'une procédure de recouvrement contre le requérant, les dispositions de l'article 1313 de ce code autorisent toutefois la CAF à n'intervenir qu'auprès de Mme C, allocataire principale ; l'indu de prime d'activité est en tout état de cause soldé ;  
 - le rappel de prestation partagée de l'éducation de l'enfant notifié à Mme C, prestation familiale qui relève du contentieux général de la sécurité sociale et qui n'a pas été contesté par l'intéressée, a été intégralement retenu en compensation de l'indu de RSA en litige, lequel n'est lui non plus pas contesté par l'intéressée dans le présent litige, ainsi que l'indu d'aide personnelle au logement dont elle est redevable et qu'elle n'a par ailleurs pas contesté devant le tribunal judiciaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2021, le département des  
 Côtes-d'Armor conclut à sa mise hors de cause s'agissant des conclusions ne se rapportant pas au RSA et au rejet de la requête s'agissant de celles relatives à cette allocation.  
 Il soutient que :  
 - les requérants ne sont pas recevables à contester le trop-perçu de RSA en litige dès lors qu'ils n'ont pas introduit, préalablement à l'enregistrement de leur requête, le recours administratif obligatoire prévu à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - cet indu est en tout état de cause fondé tant dans son principe que dans son montant, lequel correspondant à la totalité de l'allocation perçue durant la période litigieuse, et résulte de la prise en compte de l'intégralité des sommes non déclarées par les requérants figurant sur le compte bancaire de M. C ; 
 - les requérants ont, à nouveau, renseigné de fausses déclarations et la qualification de fraude retenue à leur encontre est par conséquent pleinement fondée ; aucune remise gracieuse n'était dès lors possible ;  
 - si les époux sont solidairement tenus au remboursement des créances contractées durant le mariage en application de l'article 220 du code civil, et si l'indu mis à la charge de Mme C pourrait ainsi faire l'objet d'une procédure de recouvrement contre le requérant, les dispositions de l'article 1313 du code civil permettent toutefois de n'intervenir qu'auprès de l'intéressée ;  
 - la décision par laquelle la CAF a notifié une fraude ainsi qu'une pénalité à Mme C est pleinement fondée ; 
 - la procédure de recouvrement par retenues sur prestations a été mise en œuvre par la CAF conformément à la réglementation applicable ;  
 - le requérant n'a pas été en mesure de produire d'éléments probants et vérifiables attestant d'une séparation de fait avec son épouse au mois d'avril 2018. 
   M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2022 ; 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision de la cour d'appel de Nantes du 7 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de l'organisation judiciaire ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;  
 - le décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ;  
 - le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Descombes, président-rapporteur, 
 - les observations de Me Coirier, pour M. C, 
 - les observations de Me Giren-Azzis, pour Mme E, 
 - et les observations de Mme D, représentant la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mariés depuis 2011 et allocataires de la CAF des Côtes-d'Armor, M. C et Mme E ont fait l'objet, dans le courant du 1er trimestre 2018, d'un contrôle de leur situation lors duquel il a été constaté qu'ils avaient notamment omis de déclarer une part substantielle de leurs ressources. Par suite, la CAF a modifié leurs droits en conséquence et a notifié à la requérante, par une décision du 9 août 2018 en sa qualité d'allocataire principale, un trop-perçu d'un montant total de 31 385,18 euros correspondant à la totalité des prestations versées des mois d'août 2015 à juillet 2018 inclus, et composé d'une créance de RSA " activité " d'un montant de 1 703,79 euros, d'une créance de prime d'activité d'un montant de 1 822,83 euros, d'une créance de RSA " socle " d'un montant de 18 205,56 euros, et d'une créance d'allocation de logement familiale d'un montant de 9 653 euros. Par deux décisions du 10 août 2018, la CAF a en outre notifié à Mme E deux créances d'aide exceptionnelle de fin d'années 2016 et 2017 d'un montant total de 762,24 euros. Les requérants demandent l'annulation de la décision du 9 août 2018 en tant qu'elle porte sur la créance de RSA " activité ", des deux décisions du 10 août 2018 et de la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a confirmé la créance de RSA " socle ", ainsi que l'annulation des deux décisions du 27 novembre 2018 par lesquelles la CAF des  
 Côtes-d'Armor a confirmé les créances d'allocation de logement familiale et de prime d'activité. Les intéressés demandent en outre l'annulation des décisions par lesquelles la CAF des  
 Côtes-d'Armor a retenu au titre de leur dette une partie des prestations qui leur étaient dues, l'annulation de la décision du 12 décembre 2018 par laquelle la CAF a sanctionné Mme C d'une pénalité administrative d'un montant de 115 euros en raison de la fraude retenue à son encontre, et l'annulation de la décision du 7 février 2019 par laquelle le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a rejeté la demande de M. C tendant au bénéfice du RSA, en tant que personne séparée de fait, pour la période comprise entres les mois d'avril et août 2018 inclus. Enfin, Mme C demande, à titre subsidiaire, qu'une remise gracieuse totale, ou à défaut partielle, lui soit accordée.   
 Sur l'étendue du litige : 
 2. En premier lieu, la CAF soutient en défense que le tribunal ne serait pas saisi par les requérants d'une contestation des créances d'allocation de logement familiale et d'aide exceptionnelle de fin d'années 2016 et 2017, et qu'ils ne contesteraient pas davantage la créance de RSA au titre de laquelle, notamment, la prestation partagée d'éducation de l'enfant qui leur était due pour leur jumeaux nés en 2017 a été retenue. Il ressort toutefois explicitement de leurs écritures que les intéressés entendent contester, sans ambigüité, " la dette de la CAF 32 147,42 € " correspondant très exactement à la somme des créances en litige qui leur ont été notifiées, dettes de RSA, d'aide personnelle au logement et d'aide exceptionnelle de fin d'année comprises, par les trois décisions précitées des 9 et 10 août 2018. 
 3. En second lieu, s'il est constant que la requérante ne conteste pas le rappel de prestation partagée de l'éducation de l'enfant qui lui a été notifié à hauteur de 5 748,69 euros par une décision du 25 octobre 2018, cette allocation relevant en tout état de cause de la compétence de la juridiction judiciaire ainsi que le fait justement valoir en défense la CAF, il ressort cependant explicitement de leurs productions que les requérants entendent contester " toutes les retenues " opérées sur leurs prestations, Mme E consacrant de surcroît un long paragraphe de ses écrits à la retenue intégrale de cette prestation par la CAF. Par suite, les intéressés doivent être regardés comme demandant l'annulation de la décision par laquelle cette dernière y a procédé. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :  
 En ce qui concerne la créance de RSA : 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () ".  Aux termes de l'article L. 262-47 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ". Aux termes enfin de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation ".  
 5.  Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire du RSA à qui une décision de récupération de sommes indûment perçues au titre de cette allocation a été notifiée, en application de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, peut entendre contester en tout ou partie le caractère indu des montants correspondants. Conformément aux dispositions de l'article L. 262-47 du même code, applicables aux décisions prises par le président du conseil départemental ou par délégation de celui-ci, et non à celles qui le sont, au nom de l'État, par l'organisme chargé du service du RSA, en l'espèce la CAF des  
 Côtes-d'Armor, il appartient alors au bénéficiaire de saisir préalablement le président du conseil départemental d'un recours administratif, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, avant de demander, le cas échéant, au juge administratif l'annulation de la décision prise sur ce recours. Ainsi, le recours administratif préalable qui s'exerce devant le président du conseil départemental ne s'applique pas aux décisions prises en matière de RSA " activité " prises au nom de l'État. 
 6. En l'espèce, le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor soutient que les requérants ne seraient pas recevables à contester le bien-fondé du trop-perçu de RSA dont ils sont redevables, pour un montant total de 19 909,35 euros (18 205,56 euros de RSA " socle " + 1 703,79 euros de RSA " activité "), dès lors qu'ils n'auraient pas introduit à l'encontre de cette créance, préalablement à l'enregistrement de leur requête, le recours obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 précité. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquant pas aux créances de RSA " activité " ainsi qu'il a été dit précédemment, les requérants sont par suite recevables à contester directement devant le tribunal la décision du 9 août 2018 en tant qu'elle porte sur une telle créance. Par ailleurs, il est constant que les intéressés ont introduit un recours à l'encontre des trois décisions des 9 et 10 août 2018 par lesquelles la CAF leur a notifié les créances en litige, dont celle de RSA " socle ", enregistré par la commission de recours amiable de cet organisme le 17 septembre 2018, dans le délai de deux mois précité. La circonstance que leur lettre n'ait été adressée qu'à cette seule commission est par ailleurs sans incidence sur la recevabilité de leur recours à l'encontre de cette créance de RSA dès lors que le département est réputé en avoir été destinataire en application des dispositions de l'article L. 114-12 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoient que " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé ". Il suit de là que les requérants sont bien recevables à contester la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a statué sur leur contestation et confirmé la créance de RSA " socle " dont ils restent par suite redevables pour un montant de 18 205,56 euros, et que la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.  
 En ce qui concerne la créance d'allocation de logement familiale et la pénalité administrative :  
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 4°) l'allocation de logement ". 
 8. Les litiges relatifs aux prestations familiales sont au nombre des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, comme relevant du contentieux général de la sécurité sociale. Ce contentieux, qui relevait du tribunal des affaires de sécurité sociale jusqu'au 31 décembre 2018 inclus, relève, depuis le 1er janvier 2019, du tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire le 1er janvier 2020.  
 9. Par ailleurs, si l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation, créé par l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, a attribué à la juridiction administrative la compétence pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions prises par les organismes chargés de gérer les prestations familiales en matière d'aides personnelles au logement définies à l'article L. 821-1 du même code, soit, outre l'aide personnalisée au logement pour laquelle la juridiction administrative était déjà compétente, l'allocation de logement sociale et l'allocation de logement familiale. Toutefois, en vertu de l'article 23 de cette ordonnance, cette attribution de compétence ne s'applique qu'aux décisions prises à partir du 1er janvier 2020. 
 10. En l'espèce, il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2018 par laquelle la CAF des Côtes-d'Armor a confirmé aux requérants la créance d'allocation de logement familiale mise à leur charge pour un montant de 9 653 euros, lesquelles relèvent de la seule compétence de la juridiction judiciaire et doivent, par suite, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 11. D'autre part, aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I.- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; () / La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 
 12. Les pénalités administratives prononcées en application de ces dispositions relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Par suite, les conclusions des requérants tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 2019 par laquelle la CAF des Côtes-d'Armor a notifié à Mme C une pénalité administrative d'un montant de 115 euros doivent être rejetées comme portées elles aussi devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 13. Enfin, aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015: " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ". Aux termes de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale : " Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire () ". 
 14. En l'espèce, les requérants étant domiciliés dans le département des Côtes-d'Armor, il y lieu de transmettre le dossier de leur requête, en tant que celle-ci porte sur la créance d'allocation de logement familiale et sur la pénalité administrative en litige, au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.  
 Sur le bien-fondé des créances en litige :  
 15. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'une créance de RSA, de prime d'activité ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne les créances de RSA " activité " et de RSA " socle " :  
 16. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : / 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; / 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. () ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code, dans sa rédaction applicable : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. () / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine notamment : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. () ; / 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 [allocation de logement familiale] et L. 831-1 [allocation de logement sociale] du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation [aide personnalisée au logement] ; / 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière () ".  
 17. D'autre part, aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ". Aux termes de l'article R. 262-7 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision. Toutefois, les prestations autres que le revenu de solidarité active versées par l'organisme chargé de son service sont prises en compte pour le montant du mois en cours, sous réserve des dispositions des articles R. 262-10 et R. 262-11 () ". Aux termes de l'article R. 262-9 du même code : " Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire : () / 3° À 16,5 % du montant forfaitaire calculé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus. () ". Aux termes de l'article R. 262-10 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9 () ". L'article R. 262-11 du même code enfin dresse quant à lui la liste des ressources dont il n'est pas tenu compte pour la détermination du montant du RSA.   
 18. En l'espèce, il ressort de leurs déclarations trimestrielles de ressources, s'agissant de la créance de RSA " activité " en litige d'un montant de 1 703,79 euros correspondant à la totalité des sommes que la CAF leur a effectivement versées à ce titre pour la période comprise entre les mois d'août 2015 et décembre 2015 inclus, ainsi qu'il résulte de l'instruction, que M. et Mme C ont déclaré avoir perçu, au cours de la période de référence de cette créance comprise entre les mois de mai 2015 et octobre 2015 inclus, la somme totale de 7 400 euros, correspondant aux seuls salaires perçus par Mme C. Il ressort toutefois du rapport d'enquête de la CAF établi le 22 juin 2018 par un agent assermenté, dont les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire en application de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, et des éléments complémentaires produits en cours d'instance par la CAF et M. C lui-même, que les intéressés ont en réalité perçu, sur leurs comptes bancaires, et pour chaque mois de cette période, les sommes respectives de 2 979 euros, 1 325 euros, 1 637 euros,  
 6 472 euros, 4 133 euros et 3 690 euros, soit un total semestriel de 20 236 euros, l'instruction confirmant que ces ressources mensuelles faisait alors bien obstacle au bénéfice du RSA " activité ". Si, à l'appui de sa requête, M. C soutient que cette créance ne serait toutefois pas fondée dès lors que la CAF aurait tenu compte des prestations versées sur son compte d'épargne et qu'il reversait ensuite sur son compte personnel et celui de son épouse, il est constant que la CAF a rectifié en cours d'instance la nature des ressources prises en compte et, par suite, les droits de intéressés, les requérants n'établissant, ni même ne soutenant d'ailleurs, que cette régularisation serait incomplète ou erronée. 
 19. S'agissant d'autre part de la créance de RSA " socle " d'un montant de 18 205,56 euros correspondant à la totalité des sommes qui leur ont été effectivement versées à ce titre des mois de février 2016 à février 2018 inclus, ainsi qu'il résulte de l'instruction, il ressort de leurs déclarations trimestrielles de ressources que les requérants ont indiqué avoir perçu, au cours de la période de référence de cette créance comprise entre les mois de novembre 2015 et janvier 2018 inclus, la somme totale de 3 870 euros, M. C ayant déclaré n'avoir jamais eu de ressources, Mme E ayant quant à elle indiqué n'avoir plus rien perçu à compter du mois de mars 2016. Il ressort toutefois du rapport d'enquête précité et des éléments complémentaires produits en cours d'instance par la CAF et M. C, que les intéressés ont en réalité encaissé, sur leurs comptes bancaires, la somme totale de 65 228 euros, passant ainsi sous silence la quasi-totalité de leurs ressources pour un montant de 61 358 euros, la CAF soutenant en défense, sans être contredite par les intéressés, que cette régularisation ne leur aurait pas davantage permis de bénéficier du RSA.   
 20. Enfin, si M. C soutient que la CAF aurait en outre intégré à ses ressources les gains perçus à l'occasion de jeux d'argent sans pour autant considérer les sommes acquittées en contrepartie, il ne ressort nullement des dispositions précitées que de telles ressources seraient exclues de celles entrant dans le calcul du montant du RSA et que les sommes dépensées à cette fin seraient à déduire des gains acquis, le RSA ayant à cet égard pour objet, ainsi qu'il ressort des dispositions de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle. 
 21. Il résulte de ce qui a été dit des points 18 à 20 que les requérants ne sont pas fondés à contester les indus de RSA " activité " et RSA " socle " en litige et à demander l'annulation, d'une part, de la décision du 9 août 2018 en tant que cette décision porte sur le premier indu et, d'autre part, de la décision implicite par laquelle le président du conseil département des  
 Côtes-d'Armor leur a confirmé le second. 
 En ce qui concerne les créance d'aide exceptionnelle de fin d'années 2016 et 2017 :  
 22. En application de l'article 1er des décrets des 28 décembre 2016 et 27 décembre 2017, une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du RSA qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre ou, à défaut, du mois de décembre de l'année correspondante.  
 23. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit des points 18 à 21 que les requérants ne pouvaient bénéficier de l'aide exceptionnelle de fin d'années 2016 et 2017 qui leur a été effectivement versée, ainsi qu'il résulte de l'instruction, pour un montant total de 762,24 euros. Par suite, M. et Mme C ne sont pas fondés à contester les indus résultant de la régularisation de leur situation et à demander l'annulation des deux décisions du 10 août 2018 en litige et de la décision du 20 juin 2019 portant rejet du recours gracieux introduit à l'encontre de l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2016, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de  
 non-recevoir opposée en défense par la CAF.  
 En ce qui concerne la créance de prime d'activité :  
 24. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. () ". Aux termes de l'article L. 842-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ; 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu ". Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit.  / II.-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 842-7 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré (). / III.-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré. Toutefois, les revenus imposables mentionnés au 5° de l'article L. 842-4 pris en compte sont égaux au douzième de ceux de l'avant-dernière année civile précédant celle du mois étudié ". 
 25. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la créance de prime d'activité en litige, correspondant à la totalité des sommes effectivement versées à ce titre aux intéressés des mois de janvier 2016 au mois de juillet 2016 inclus pour un montant total de 1 822,83 euros, trouve son origine dans la prise en compte par la CAF, dans la catégorie des " autres revenus imposables ", des ressources perçues et non déclarées par les requérants pour la période comprise entre les mois d'août 2015 et avril 2016 inclus pour un montant de 32 154 euros. Il résulte toutefois des dispositions précitées, particulièrement de celles du III de l'article R. 843-1, que les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu sont ceux de l'avant dernière année civile précédant celle du mois étudié, en l'espèce ceux éventuellement perçus par les requérants en 2014, à les supposer de surcroît imposables. Par suite, en tenant compte de ces ressources au titre de la prime d'activité servie à Mme C en 2016, la CAF des Côtes-d'Armor a commis une erreur de droit. Il s'ensuit que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision du 27 novembre 2018 par laquelle la commission de recours amiable de la CAF a confirmé cette créance.  
 Sur la procédure de recouvrement :  
 En ce qui concerne la solidarité des époux :  
 26. D'une part, s'agissant du RSA, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". Aux termes de l'article L. 262-46 du même code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-32 du même code : " Lorsque, au sein du foyer, un des membres ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est déjà allocataire au titre des prestations familiales, il est également le bénéficiaire au titre de l'allocation de revenu de solidarité active. / Dans le cas contraire, le bénéficiaire est celui qu'ils désignent d'un commun accord. () ". 
 27. S'agissant par ailleurs de l'aide exceptionnelle de fin d'année, aux termes l'article 3 des décrets des 28 décembre 2016 et 27 décembre 2017 : " une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre () ou, à défaut, du mois de décembre [de l'année correspondante] sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer ". En application des article 5 et 6 des mêmes décrets, cette aide exceptionnelle est versée par l'organisme débiteurs du RSA, et tout paiement indu est récupéré par cet organisme.   
 28. S'agissant enfin de la prime d'activité, aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. () ". Aux termes de l'article L. 845-3 du même code : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () ". Aux termes enfin de l'article R. 846-4 du même code : " Lorsque, au sein du foyer, un des membres ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est déjà allocataire au titre des prestations familiales ou du revenu de solidarité active, il est également l'allocataire au titre de la prime d'activité. / Dans le cas contraire, l'allocataire est celui qu'ils désignent d'un commun accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation. Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est celui qui a déposé la demande d'allocation ".  
 29. D'autre part, aux termes de l'article 220 du code civil : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement ". Aux termes de l'article 1313 du même code : " La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. / Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres ".  
 30. Il résulte des dispositions précitées qu'alors même qu'un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire, les sommes qui ont été indûment perçues au titre du RSA, de la prime d'activité ou de l'aide exceptionnelle de fin d'année, peuvent en principe être récupérées, en tout ou partie, tant auprès de l'allocataire que de son conjoint lorsque celui-ci a été pris en compte pour le calcul de l'allocation, chacun des époux pouvant donc être appelé à répondre solidairement d'une telle dette sur le fondement des articles 220 et 1313 précités. Par suite, Mme E n'est pas fondée à se plaindre de ce qu'elle serait seule redevable des créances en litige, quand bien même, et à supposer une telle allégation établie, les ressources de son foyer auraient été déclarées à la CAF par son époux exclusivement.  
 En ce qui concerne les sommes retenues sur les prestations de la requérante :  
 31. D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. / Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir. / À défaut, l'organisme mentionné au premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales, de l'allocation de logement et de la prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 831-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation () ". 
 32. D'autre part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. / Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de prime d'activité par retenues sur les montants à échoir. A défaut, l'organisme mentionné au même premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales, de l'allocation de logement et des prestations mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 831-1 et au titre II du livre VIII du présent code, au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () ".  
 33. Enfin, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément familial ; / 4°) l'allocation de logement ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; / 6°) l'allocation de soutien familial ; / 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; / 8°) (Abrogé) ; / 9°) l'allocation journalière de présence parentale ". Aux termes de l'article L. 531-1 du même code : " Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite. Cette prestation comprend : () / 3° Une prestation partagée d'éducation de l'enfant () ". 
 34. En l'espèce, il résulte des dispositions précitées que la CAF était bien en droit, au titre des créances mises à leur charge et à défaut de remboursement de leur part, de récupérer sur leurs prestations, y compris la prestation partagée d'éducation de l'enfant, les sommes dont les requérants étaient et restent redevables. Il suit de là que ces derniers ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions par lesquelles la CAF y a procédé. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 février 2019 :  
 35. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ".  
 36. Il résulte de ces dispositions que les ressources prises en considération dans la détermination des droits au revenu de solidarité active sont celles qui sont perçues par le bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les personnes vivant habituellement au foyer. En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, ils ne constituent plus un foyer au sens de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles cité au point 4 et de l'article L. 262-3 du même code cité au point précédent et les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources de ce dernier. 
 37. En l'espèce, les requérants soutiennent qu'ils seraient séparés de fait depuis le 15 avril 2018, date à compter de laquelle M. C aurait été, dans un premier temps, hébergé par M. A, son cousin. À l'appui de cette allégation, l'intéressé produit une lettre portant " Attestation d'hébergement " datée du 17 avril 2018 et par laquelle son supposé rédacteur déclare " héberger mon cousin (), à mon domicile () à titre gratuit et pour une durée indéterminée ". Toutefois, cette lettre, rédigée au demeurant deux jours seulement après les faits allégués, ne saurait à elle seule établir, d'une part, une telle séparation et, d'autre part, que  
 celle-ci aurait alors été définitive. En outre, il est constant que Mme C a, par une déclaration sur l'honneur du 11 juin 2018, indiqué que son mari avait alors ses affaires chez elle, le contrôleur de la CAF ayant pour sa part constaté que M. C était toujours domicilié chez son épouse " sur les fichiers bancaires Ficoba " ainsi qu'au " Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). L'instruction révèle en outre que cet agent n'a pu rencontrer  
 M. A ni le contacter, malgré les demandes formulées en ce sens, que les services du commissariat de Saint-Brieuc, sollicité à cet effet, ont quant à eux constaté qu'il n'y avait " plus personne à cette adresse ", et que M. C lui-même n'a pas davantage été en mesure de communiquer les coordonnées de son hébergeur. S'il résulte de l'instruction que le requérant a, lors du contrôle de sa situation, produit une " attestation sur l'honneur " supposément rédigée le 12 juin 2018 par M. A tendant à attester d'un hébergement depuis le 15 avril 2018, cette attestation n'était toutefois accompagnée d'aucun document d'identité et ne saurait dès lors revêtir le moindre caractère probant. Enfin, il ressort de la demande de RSA qu'il a lui-même déposée le 17 avril 2018 afin de percevoir cette allocation en tant que personne célibataire à compter du 1er de ce mois, que M. C a alors communiqué pour seul numéro de téléphone celui de sa conjointe. Par suite, le requérant ne saurait être regardé comme établissant une séparation de fait, au sens des dispositions précitées, définitive à compter du 15 avril 2018 se manifestant par la cessation de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective avec son épouse. Il suit de là, que l'intéressé n'est pas fondé à contester la décision du 7 février 2019 par laquelle le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor lui a confirmé le refus d'ouverture de tout droit au RSA pour la période comprise entre les mois d'avril 2018 et août 2018 inclus, M. C ayant, au surplus, obtenu satisfaction à compter du 1er septembre suivant.  
 Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 
 38. aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ". 
 39. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. À cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 40. En l'espèce, il résulte de l'instruction que les requérants ont omis de déclarer, pour la période globale des créances en litige relevant de la compétence du tribunal comprise entre les mois de mai 2015 à janvier 2018 inclus, la somme totale de 75 832 euros, Mme E n'apportant aucune explication sérieuse ni aucun élément probant à l'appui de sa requête et de sa demande de remise gracieuse, les déclarations trimestrielles de ressources prétendument faites par son époux exclusivement ayant été renseignées depuis le compte allocataire Internet CAF de l'intéressée. L'instruction révèle de surcroît que cette dernière a fait l'objet d'un précédent contrôle de sa situation dans le courant du mois de mars 2015 lors duquel la CAF a constaté que Mme C, qui se déclarait alors sans activité et sans revenu depuis le mois de février 2013, était en réalité salariée depuis le 1er septembre de cette même année et avait alors perçu, sans pour autant la déclarer, la somme totale (brute) de 21 997 euros. Enfin, il est constant que Mme E a fait l'objet d'une décision de la CAF du 19 décembre 2018 portant notification d'une fraude ainsi que de la décision précitée du 11 mars 2019 portant notification d'une pénalité de 115 euros, et que le département des Côtes-d'Armor a quant à lui déposé plainte contre les intéressés auprès du procureur de la République par une lettre du 19 février 2019. Par suite, Mme C ne saurait être regardée comme ayant agi de bonne foi et ne peut dès lors raisonnablement solliciter une remise gracieuse de sa dette. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 41. L'annulation de la décision du 27 novembre 2018 relative à la créance de prime d'activité en litige n'implique pas que la somme correspondante, d'un montant de 1 822,83 euros d'ores et déjà récupéré par la CAF par prélèvement sur les prestations des requérants, leur soit restituée dès lors qu'ils restent redevables, à la date du présent jugement, d'une créance totale supérieure, laquelle doit en revanche être diminuée, par compensation, du montant de la prime d'activité susceptible d'être due à Mme C et à son époux, en application du présent jugement, pour la période comprise entre les mois de janvier 2016 et juillet 2016 inclus. 
 42. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 27 novembre 2018 par laquelle la commission de recours amiable de la CAF des Côtes-d'Armor a confirmé aux requérants la créance de prime d'activité mise à leur charge pour un montant de 1 822,83 euros doit être annulée, et que le surplus de la requête doit être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans que M. C puisse utilement évoquer l'entreprise qu'il a créée en 2012 ni le chiffre d'affaires dégagé par sa nouvelle activité.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C et de Mme E est transmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en tant qu'elle porte sur une créance d'allocation de logement familiale confirmée par une décision de la CAF des Côtes-d'Armor du 27 novembre 2018 et la pénalité administrative infligée à la requérante par une décision de cet organisme du 11 mars 2019. 
 Article 2 : La décision du 27 novembre 2018 laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor a confirmé la créance de prime d'activité mise à la charge de Mme E pour un montant de 1 822,83 euros est annulée. 
 Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F C, à Mme B  
 E, au ministre des solidarités et des familles, au président du conseil départemental des Côtes-d'Armor, à la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor et à Me Giren-Azzis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2023 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec 
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement et au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.