Il soutient que : - son état de santé nécessite une prise en charge médicale en France ; - il n'a pas d'attaches familiales en Tunisie et ses deux parents vivent en France.

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l’Etat, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

Il fait valoir que le traitement nécessaire à sa prise en charge n'existe pas au Cameroun.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte si nécessaire ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

sécurité d'approvisionnement en gaz du pays ; - L'avis de l'agence régionale de santé n'est pas joint à l'arrêté, ce qui ne permet pas de vérifier que les réserves et prescriptions émises sont respectées

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de réexaminer sa situation dans un délai

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le non-respect de ce délai aurait eu, en l'espèce, une influence sur le sens de l'arrêté attaqué ou qu'il aurait privé le requérant d'une garantie

Il ne saurait en aller autrement que dans l'hypothèse où l'édiction de la mesure sollicitée se révélerait nécessaire au respect de l'obligation en cause et où l'abstention de l'autorité compétente exclurait

sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de cette même