tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 août 2023 par lequel le maire de la commune de Pléneuf-Val-André a accordé à la SAS Imodeus Invest un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble immobilier

acquisitions conduisent à une plus grande satisfaction des objectifs poursuivis par la présente convention, saisir les opportunités foncières nécessaires à la réalisation du projet envisagé soit par négociation

PH Invest, est la société mère d’un groupe dont elle détient 98 % du capital et dont la société civile immobilière (SCI) B.PH.Imo est membre et gérante.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières

En premier lieu, il est constant que par une délibération du 29 décembre 2014, le conseil municipal de Saint-François a autorisé le maire à " engager les négociations sur un contrat de bail devant permettre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet 2023 et 22 février 2024, la société civile immobilière (SCI) TSUD, représentée par Me Bouquet, demande au tribunal

Il résulte de l’instruction qu’en février 2022, la société Eko Events a souhaité négocier avec la Ville de Paris pour obtenir une prolongation de la durée de la convention d’occupation du domaine public

prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou, à compter du 1er juillet 2021, à tout autre titulaire d'un droit réel immobilier

En dernier lieu, il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut

souligné l'évolution positive de son comportement et son intégration professionnelle, laquelle s'est concrétisée par la conclusion le 25 novembre 2024 d'un contrat d'agent commercial au sein de l'agence immobilière

La valeur vénale de titres non admis à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Anthineas et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

été manifestement sous-estimés à la date de l'enquête publique, alors que la société requérante se borne à faire état d'une sous-évaluation des dépenses de construction et des honoraires liés aux négociations

Elle soutient que : - pour la réalisation du projet immobilier en cause elle a conclu un projet urbain partenarial (PUP) qui été approuvé par délibération du conseil municipal de la ville de Saint-Malo

participations dans deux hôtels, dans une résidence hôtelière, dans des magasins de vente de vêtements sportswear et de location de skis, tous situés à Val d’Isère, et dans plusieurs sociétés civiles immobilières

septembre 2017 pour la réalisation en centre-ville d'une opération de 20 logements sociaux conduite par l'opérateur Urbat-Var Habitat et qu'une autre opération de 20 logements sociaux est en cours de négociation

société requérante et dans le cadre de la cession de ses parts à la société 3Wayste les prestations suivantes : réfléchir aux conditions qui permettaient de parvenir à une sortie effective du capital, négocier

Aux termes de l'article 38 sexies de la même annexe dans sa rédaction applicable au litige : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains

Elle est détenue à 100% par la société Lamont qui exerce une activité de holding, de négoce et de commercialisation du vin, elle-même détenue à 100 % par la société chinoise Dalian Haichang Group.