Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2208305_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
dossier que Mme C, titulaire d'un baccalauréat lettres obtenu en juillet 2020, s'est inscrite en 1ère année de formation " responsable en gestion " dispensée par l'European School of Advanced Management, objet
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2405122_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2405130_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2318260_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205924_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de l'intéressé qui, en formulant les conclusions susvisées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302094_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
, sans chercher la réparation d’un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, ne revêt pas le caractère d’une action indemnitaire.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2318090_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2318095_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2319457_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de Mme C, âgée de 67 ans et sans attaches familiales justifiées au Cameroun, présente un risque de détournement de l'objet du visa demandé à des fins migratoires. 6.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2318383_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme C B qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2318385_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme C B qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
Source officielleChambre 1
DTA_2200916_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : La décision en litige a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de Mme B...
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2318137_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2318141_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2000639_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le rejet de cette réclamation, décision en date du 22 janvier 2020, fait l'objet de la demande décharge des cotisations des taxes foncières pour ces années dans l'instance enregistrée sous le n° 2000639
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301341_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
commune de Rochefort-du-Gard une réclamation indemnitaire préalable visant au versement de la somme de 67 860 euros en raison des préjudices liés aux six refus de permis de construire dont il a fait l’objet
Source officielle9ème chambre
DTA_2206507_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il soutient que : - le refus de titre de séjour contesté est insuffisamment motivé et, faute de réponse à l'objet de la demande présentée, est entaché d'un défaut d'examen de sa situation particulière
Source officielle3ème chambre
DTA_2100551_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
dossier contient des relevés de prestations qui démontrent qu'elle dispose de quoi vivre au titre des droits ouverts auprès de la caisse d'allocations familiales ; - rien n'indique que les deux enfants objet
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201777_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La décision de rejet de la commune de Condom, rejetant la demande préalable de la société Valemmayo, a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la société qui, en
Source officielle9ème chambre
DTA_2200950_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il soutient que : - le préfet a méconnu l'objet de sa demande de titre de séjour ainsi que l'autorité de la chose jugée ; - il n'a pas été convoqué devant la commission du titre de séjour, alors qu'il
Source officiellePage 24 sur 18975