D’une part, il ressort des pièces du dossier que Mme B... est entrée sur le territoire espagnol le 18 septembre 2023 en étant munie d’un passeport en cours de validité revêtu d’un visa Schengen de type

D’une part, il ressort des pièces du dossier que Mme B... est entrée sur le territoire espagnol le 18 septembre 2023 en étant munie d’un passeport en cours de validité revêtu d’un visa Schengen de type

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort des pièces du dossier que M. B a conclu un pacte civil de solidarité le 26 mars 2021 avec une compatriote bénéficiant d'une carte de résidente valable jusqu'en 2027.

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gerin, avocat de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Blache, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Mme C a lu son rapport au cours de l'audience publique. M.

Il ressort des visas de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui citent les dispositions du point 2, que le préfet a considéré que M.

B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme

Il ressort des termes de l'arrêté du 25 octobre 2023 que, pour obliger M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il y a lieu, sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Airiau, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

» en lieu et place de « l’obligation de réserve ».

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement