que le fait de rejeter une offre de logement peut lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation.

La procédure choisie était celle de l’appel d’offres ouvert. Cinq offres ont été reçues dont celle de la SAS Faun Environnement.

En ce qui concerne l'offre du candidat attributaire : 9.

sur le critère de la performance sociale, ainsi que la présentation comparée entre l'offre de la société Kyocera et son offre, de la simulation financière du marché subséquent intitulé " MS B " ;

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, auquel la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.

Elle soutient qu'aucune faute n'est imputable à l'administration dès lors qu'une offre de logement adaptée à ses besoins a été présentée à Mme C.

concurrence au stade de la sélection des offre ; que pour le lot n°1 l'offre n'était ni incomplète ni irrégulière ; que pour le lot n°2, elles ont justifié que leur offre n'était pas anormalement basse

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision en date du 28 janvier 2026, la métropole a écarté comme non conforme l’offre présentée par le groupement momentané d’entreprises constitué par les sociétés TAMA, CEFAP TP et EMGC pour

Par un courriel du 25 janvier 2023, la société La Barrière automatique, qui a fait partie de deux groupements dont les offres présentées pour deux marchés publics proposés par la société anonyme Société

La société LFC Avond Services a déposé une offre.

Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l'administration que si l'offre ainsi rejetée

de rejet de son offre ni des caractéristiques et avantages de l'offre retenue et n'a pas reçu communication du rapport d'analyse des offres, en méconnaissance des dispositions de l'article 83 du code

Ces deux offres font en outre référence à un appartement différent, l'un situé au quatrième étage à gauche et l'autre au même étage à droite.

d’administratrice en se substituant à l’administration.

de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui est faite. ".

de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui est faite. ".

La date limite de réception des offres était fixée au 15 novembre 2022 à midi.

Il convient, par suite, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de présenter à M. et Mme A une offre effective de logement répondant à leurs besoins et à leurs capacités. Sur l'astreinte : 5.

ainsi que la décision portant rejet de son offre. 2.