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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2108066_20221108
8 novembre 2022
condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission
Président 5
DTA_2004350_20221215
15 décembre 2022
En l'espèce, cette infraction a été constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé. M.
6ème Chambre (J.U)
DTA_2105210_20230629
29 juin 2023
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date par procès-verbal électronique, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui
7ème Chambre
DTA_2103037_20240625
25 juin 2024
méthode de reconstitution du chiffre d'affaires est viciée dans son principe dès lors, que les taux de perte à la cuisson retenus par l'administration ont été sous-évalués ainsi qu'en attestent les procès-verbaux
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204892_20240109
9 janvier 2024
B, les procès-verbaux, établis par des agents de police judiciaire, qui mentionnent la circonstance que l'infraction est susceptible, si sa réalité est établie, d'entraîner un retrait de points.
ORTA_2204248_20240319
19 mars 2024
B que l'infraction constatée le 17 mai 2019 a été constatée au moyen d'un procès-verbal électronique. Le ministre de l'intérieur produit en défense le procès-verbal comportant la signature de M. B.
1ère chambre
DTA_2003651_20230413
13 avril 2023
Il ressort toutefois du procès-verbal de la réunion de la délégation unique du personnel du 3 décembre 2019, d'une part, que les faits reprochés à M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402167_20240502
2 mai 2024
des référés ; - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : le contrôle ayant donné lieu à la sanction est valide, alors même qu'il n'aurait été réalisé que sur un seul véhicule ; les omissions
Président Gosselin
DTA_2111106_20221020
20 octobre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, l'omission de ces informations lors de la constatation des infractions des 1er septembre 2020 et 12 décembre 2020 à la supposer établie, n'a pas eu pour effet de la
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2304293_20251222
22 décembre 2025
En troisième lieu, Mme C... soutient que les sommes retenues par le président du conseil départemental de l’Oise correspondent à des prêts consentis par des membres de la famille ou des proches à la suite
DTA_2108566_20230614
14 juin 2023
Ces procès-verbaux comportent l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et en outre, s'agissant du procès-verbal du 5 octobre 2018, la mention "
JU 4ème chambre
DTA_2413095_20260220
20 février 2026
S’agissant des infractions commises le 16 juillet 2014 : Aux termes du II de l’article R. 49-1 du code de procédure pénale : « Sans préjudice de l’article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé
5ème Chambre
DTA_2207470_20251016
16 octobre 2025
les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions
4ème Chambre
DTA_1909166_20230224
24 février 2023
reproché ; - il n'y a pas de gérance de fait de sa part sur la SCI MAR 2 dès lors qu'il n'existe pas de confusion de patrimoine entre le sien et celui de la SCI MAR 2 et qu'il ne dispose que d'une procuration
Juge unique 3
DTA_2503620_20260430
30 avril 2026
condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l’auteur de l’infraction a ainsi pu la contester, l’omission
JUGE UNIQUE 3
DTA_2301781_20251127
27 novembre 2025
la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions
2ème Chambre
DTA_2109150_20240320
20 mars 2024
insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'entretien individuel destiné à apprécier son degré d'assimilation à la communauté française n'a pas eu lieu, cette omission
DTA_2108673_20230202
2 février 2023
CH 1 JU
DTA_2202495_20230330
30 mars 2023
DTA_2107337_20240320
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