Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2506887_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-16-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203865_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de délivrance du permis de construire du 4 novembre 2013 : « Les opérations (…) de construction
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501942_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
dans une série de parcelles bâties alignées le long de la Route de Palombaggia et la maison est implantée au plus près de la parcelle construite voisine ; - le projet en cause constitue une simple opération
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304139_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... afin de mener des opérations d’expertise concernant des fuites constatées au niveau de la verrière de l’entrée d’une salle de boxe, située dans le quartier Jean Mermoz à Rosny-sous-Bois et objet d
Source officielle2ème chambre
DTA_2205658_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Bouget un marché de travaux dans le cadre de l'opération de construction de la maison des services publics du quartier du parc aux Lièvres. La société Entreprise L.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500959_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'engagement du 6 février 2017, l'établissement public local Mistral Habitat auquel elle est substituée, a confié à la société Sani Chauf les lots n° 12 (chauffage/VMC) et n° 13 (plomberie) d'une opération
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600400_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
rivage délimités par le PADDUC et est très en deçà de leur délimitation ; le terrain situé à 134 mètres du rivage, en est très proche ; il est visible du rivage dont il n’est séparé que par quelques constructions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100316_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Au cours des opérations de construction, débutées en avril 2015, la société Bureau Véritas, chargée d'une mission de contrôle technique, a, par un compte rendu du 22 octobre 2015, formulé un avis défavorable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204182_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
d’un ouvrage immobilier ; s’il était considéré que le marché de fourniture des équipements litigieux faisait partie intégrante de l’opération de construction, les équipements en cause sont dissociables
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2401858_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
La communauté urbaine du Grand Nancy, devenue métropole du Grand Nancy, a confié à la SOLOREM un mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée dans le cadre de l'opération de construction du nouveau centre des
Source officielle4ème chambre
DTA_2404306_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
De même, alors qu’il était loisible à la commune de subventionner des opérations de construction de logement social afin de permettre leur concrétisation, elle n’a utilisé que 6% du fond mobilisable de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200297_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C, architecte, a été retenu par la commune de Tumaraa le 23 novembre 2015 dans le cadre d'un marché de maîtrise d'œuvre afin de réaliser une opération de construction, rénovation et réaménagement de l'école
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2002172_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
au cout de ces travaux ; o les zones composant le secteur " Les Combles, Le Sablas ", visé par la majoration de la taxe d'aménagement, sont, pour majorité, inconstructibles ou difficilement constructibles
Source officielle8ème chambre
DTA_2105070_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Par un arrêté du maire de Marseille du 31 mars 2020, il a été affecté en qualité d'ingénieur territorial sur l'emploi de chef de projet et d'opérations de construction à compter du 1er avril 2020, puis
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2201811_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
écritures, d'ordonner une expertise portant sur des désordres affectant la maison médicale de Grans située sur la parcelle AT n° 162 rue de l'enclos, 13450 Grans, de mettre à la charge des intervenants à l'opération
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205578_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
d'expertise ; 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites
Source officielle7ème chambre
DTA_2304904_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
préfet du Val-de-Marne a prononcé la carence de la commune de Saint-Maur-des-Fossés et a décidé que « pour l’ensemble du territoire de la commune, la délivrance des permis de construire, pour les opérations
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2329360_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité externe : En premier lieu, aux termes de l’article L. 451-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401525_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Menuiseries intérieures », n° 11 « Chauffage – ventilation – plomberie sanitaire », n° 12 « Cabines sanitaires préfabriquées », n° 15 « Revêtements sols souples » et responsable de la mission OPC des opérations
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2114625_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient que : - elle n'est pas intervenue dans le cadre de l'opération de construction du terrain de football en gazon synthétique ; - la mission d'avant-projet G12 était circonscrite à une
Source officiellePage 24 sur 1071