A n'ayant pas libéré le logement, la communauté Cœur d'Essonne Agglomération demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion de l'intéressé du logement qu'il occupe.

A... se prévalent de l’ancienneté de cette donnée chiffrée, il ne résulte toutefois pas de l’instruction que des places d’hébergement seraient vacantes à la date de la présente ordonnance.

Quand bien même l'occupation illicite du jardin n'entrainerait pas de dégradation de cet espace, l'instruction mettant en évidence que des toilettes mobiles ont été mises en place et que des associations

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une

Il résulte de l'instruction que M.

Par une ordonnance du 24 avril 2025 la magistrate désignée par la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté leur recours contre ce jugement.

fondamentales implique que la mise en œuvre des mesures d'éloignement forcé soit différée dans le cas où la personne étrangère qui en fait l'objet a saisi le juge des référés du tribunal administratif

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une

Echasserieau, juge des référés, - et les observations de Me Chamkhi avocat de Mme A..., en sa présence ; La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

B demande au juge des référés de suspendre. En ce qui concerne l'urgence : 3.

des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 2.

En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par M.

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