fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes

d'employeurs et de salariés représentatives () ".

représentatives au niveau national et des demandes individuelles qui lui sont adressées.

S'il est envisagé, le licenciement d'un de ces salariés ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

La procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel portant sur ce projet a été engagée au mois de juillet 2023.

Le 26 avril 2018, la société GFK RTF a conclu avec l'organisation syndicale représentative SICSTI-CFTC un accord collectif majoritaire portant sur un plan de sauvegarde de l'emploi.

B a donc déposé un nouveau dossier de validation des acquis de l'expérience et l'ENSAI lui a proposé d'organiser une audition le 23 mars 2020, laquelle a été reportée au 12 novembre 2020, compte tenu

d'employeurs et de salariés représentatives. () ". 7.

jamais descendu en dessous du VCN3 décennal (1 511 l/s) ; - depuis le 1er juillet, à l’aval du barrage de Vinça, le cours intermédiaire de la Têt est l’objet d’un soutien d’étiage d’utilité publique organisé

. / (…) le directeur d'établissement consulte les syndicats représentatifs ou dans le cas d'une commission dérogatoire propre à l'établissement, les élus de la commission d'avancement avant de définir

Pour l'application du 2 : a) Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent la taxe dans les conditions prévues au b du 2 du VI de l'article 1379-0 bis, le syndicat mixte

est entachée de défaut d'examen sérieux ; - son droit d'être entendu a été méconnu ; - elle est entachée d'erreur de droit ; le préfet a commis une erreur d'appréciation en considérant qu'il représentait

termes de l'article L. 6113-6 du code du travail : " Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes

Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations

. / Il peut être organisé, le cas échéant, d'autres entretiens ".

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

d'agglomération nouvelle et aux représentants des organismes mentionnés à l'article L. 121-4.

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou leur appartenance syndicale.

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou leur appartenance syndicale.

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou leur appartenance syndicale.