Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 8 janvier 2026 et produite pour la société Saur.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Le présent litige portant sur une demande de décharge de l'obligation de paiement solidaire ne peut être regardé comme se rapportant à des rehaussements d'imposition antérieures, au recouvrement de l'impôt

pour les fournitures de services. / Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : / a.

La requête a été communiquée au directeur régional des finances publiques de Bourgogne, qui n'a pas produit de mémoire.

La requête a été communiquée au directeur régional des finances publiques de Bourgogne, qui n'a pas produit de mémoire.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Enfin, si la société produit des attestations de certains des patients de M.

somme de 243 euros correspondant à des frais bancaires liés à une saisie attribution dès lors qu'en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, lorsque la requête tend au paiement

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre

Le ministre de l'intérieur produit à l'instance les attestations du trésorier du centre de contrôle automatisé relatives au paiement des amendes forfaitaires majorées afférentes à ces infractions.

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C... s’était livré, en marge de son activité salariée de jardinage qu’il exerce depuis 2006, à une activité occulte commerciale de revente de produits de jardinage et de mise à disposition de personnes

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales : " Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard

recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures.

Ce fichier est constitué des écritures après opérations d'inventaire, hors écritures de centralisation et hors écritures de solde des comptes de charges et de produits.

des intérêts moratoires dus au contribuable au titre de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions tendant au paiement de ces intérêts sont sans objet et, par suite, irrecevables

En l'absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires dus aux contribuables au titre de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions de M. et