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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2419864_20241105
5 novembre 2024
A soutient qu'il craint être persécuté en raison de ses opinions politiques et de son occidentalisation et qu'il encourt des risques de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en
Reconduite à la frontière
DTA_2412173_20250218
18 février 2025
D C, né le 1er avril 1995 à Oujda (Maroc), de nationalité marocaine, a été condamné le 23 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Lille à une peine de douze mois d'emprisonnement et à une interdiction
Section 8 - Chambre 2
DTA_2404539_20240612
12 juin 2024
Toutefois, il n'établit pas encourir des menaces en cas de retour dans son pays d'origine. En outre, il ressort des pièces du dossier que M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400259_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
DTA_2500522_20250217
17 février 2025
français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2602921_20260424
24 avril 2026
B..., assisté de Mme A..., interprète en langue arabe, qui explique son parcours en France et les risques encourus en cas de retour en Algérie.
7ème chambre
DTA_2205052_20230127
27 janvier 2023
manifeste dans l'appréciation de sa situation et de celle de son épouse et fait état, d'une part, de ce que la préfète de l'Ain aurait fait abstraction du fait qu'ils sont de même nationalité et qu'il encourt
JU OQTF 6 semaines
DTA_2400589_20240417
17 avril 2024
Le requérant se prévaut de sa durée de présence en France et des risques qu'il encourt en cas de retour en Arménie.
OQTF 6 sem
DTA_2402455_20240530
30 mai 2024
entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation et n'a pas apprécié les risques qu'il encourt
2ème chambre
DTA_2409664_20250417
17 avril 2025
A n'apporte aucune précision circonstanciée sur les risques personnels et actuels qu'il soutient encourir en cas de retour dans son pays d'origine, alors notamment que, comme il a été dit précédemment,
DTA_2406789_20240708
8 juillet 2024
A C demande : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2024 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays de destination en exécution de la peine d'interdiction judiciaire du territoire français pour une duréede
Section 8 - Chambre 1
DTA_2502161_20250409
9 avril 2025
Par ailleurs, le préfet s'est prononcé sur les risques encourus en cas de retour en relevant que l'intéressé n'établissait pas qu'il serait exposé à des peines et traitements contraires à la convention
DTA_2426679_20250515
15 mai 2025
A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrin ; - les observations de Me Merbouche, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2402009_20240605
5 juin 2024
A déclare être entré sur le territoire français le 1er janvier 2023, qu'il encourt des risques en cas de retour en Turquie et qu'il ne peut plus mener une vie personnelle et familiale normale dans son
DTA_2602497_20260224
24 février 2026
B... a été condamné par le tribunal correctionnel de Gap le 28 novembre 2025 à une peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français.
DTA_2503597_20250523
23 mai 2025
d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Reconduites à la frontière
DTA_2502711_20250901
1 septembre 2025
. conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; . rappelle son parcours migratoire, sa situation familiale, se prévaut de la nationalité érythréenne et insiste sur le risque qu'il encourt
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500713_20250529
29 mai 2025
la condition d'urgence est caractérisée dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement dont la mise à exécution est imminente et que l'administration veut le renvoyer vers Haïti, pays où il encourt
DTA_2501235_20250328
28 mars 2025
mois pour des faits de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans et a été écroué au centre
DTA_2401917_20240711
11 juillet 2024
français et que d'autre part, elle n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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