Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme de Schotten a été entendu au cours de l’audience publique.

L a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023. II.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Roussier a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les observations de Me Sangue représentant M. E.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 août 2025 à 9 heures 30 : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 11 février 2025 : - le rapport de Mme Hnatkiw ; - les observations de Me Niang

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Yahiaoui, greffière d'audience : - le rapport de M.

2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté son recours administratif préalable du 22 mai 2023, en tant que cette décision refuse de lui délivrer une

de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte de solidarité et condamné pour ces mêmes faits

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; A été entendu, au cours de l'audience publique du 21 avril 2023 : - le rapport de Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Wustefeld, magistrate désignée, et les observations de Me Rea-Rolland pour M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Hnatkiw a été entendu au cours de l'audience publique.

La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; A été entendu, au cours de l'audience publique du 6 février 2025 : - le rapport de Mme Hnatkiw ; Considérant ce qui suit : 1

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Lors de l'audience publique, a été entendu le rapport de M. Pény.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lautard-Mattioli, - et les observations de M. C.