Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

et portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

refus de délai de départ volontaire est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant fixation du pays de renvoi est illégale

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle

A D entend contester cette analyse en soutenant que son fils ne pourrait pas bénéficier de manière effective d'un suivi en Tunisie ni davantage y recevoir une prise en charge efficace et des soins adaptés

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 14.

l’exécution de l’arrêté du 24 février 2026 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait

d'affaires, sur la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2016.

, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français et, d'autre part, et en tout état de cause, de la décision de refus de titre de séjour, doit être écarté. 5.

Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, la requérante ne démontre pas qu'elle ne pourrait pas recevoir un traitement adéquat à sa maladie en Algérie, où elle a vécu jusqu'à ses 27 ans et où résident

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.

Sur la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435

Toutefois, par les documents généraux produits sur le système de santé en Géorgie, elle ne démontre pas qu’elle ne pourrait pas y recevoir les soins appropriés.

Toutefois, par les documents généraux produits sur le système de santé en Géorgie, elle ne démontre pas qu’elle ne pourrait pas y recevoir les soins appropriés.

à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 2 janvier 2024 sans information préalable.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale car fondée sur une décision portant obligation de quitter

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - le préfet n'a

le territoire français pour les personnes déboutées de leur demande d'asile en France, ce qui inclut les décisions fixant le pays de renvoi.