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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2303018_20250620
20 juin 2025
Le requérant a formé le même jour un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par un courrier du 5 octobre 2021. A emploi a mis en demeure M.
Reconduite à la frontière
DTA_2516662_20251006
6 octobre 2025
Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503107_20251110
10 novembre 2025
énumérées dans l’arrêté de mise en sécurité du 26 mars 2025 ; - la maire était ainsi tenue, si aucune des mesures prescrites n’avait mis fin durablement au danger, de mettre au préalable en œuvre une
2ème chambre
DTA_2304734_20260212
12 février 2026
Par un courrier du 12 avril 2023, Mme C... a fait part de son opposition quant aux taux retenus par deux expertises médicales dans le cadre de la procédure de mise à la retraite et sollicité une contre-expertise
Chambre 1
DTA_2200892_20240528
28 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il ne comporte pas de date ; - l'arrêté est entaché d'un défaut de publicité ; - l'arrêté a été pris sans concertation des
8ème chambre
DTA_2004124_20230324
24 mars 2023
Vu la procédure suivante : I.
DTA_2203687_20241129
29 novembre 2024
Or, cet arrêté, qui se borne à indiquer qu'il " convient de mettre fin aux fonctions de M.
5ème Chambre
DTA_2300099_20260311
11 mars 2026
A... demande l’annulation, la directrice territoire de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d’accueil au motif qu’il ne s’était pas présenté
URGENCE- Etrangers
DTA_2301665_20230629
29 juin 2023
A dirigées contre l'arrêté n° 2023-381 du 20 juin 2023 en tant que, par cet arrêté, le préfet a refusé son titre de séjour relèvent de la compétence de la formation collégiale du tribunal et, dès lors,
2ème Chambre
DTA_2202407_20220706
6 juillet 2022
Toutefois, s'il se prévaut de sa volonté de renouer des liens avec son fils, il ressort des pièces du dossier que par des arrêts des 29 mars 2012 et 24 janvier 2013, dont le requérant ne conteste pas
Urgences
DTA_2304983_20230622
22 juin 2023
B C, représentés par Me Candon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a mis en demeure les gens du voyage stationnés illégalement sur
4ème Chambre
DTA_2302219_20250611
11 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Lemiegre, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 avril 2023 par
3ème Chambre
DTA_2012280_20230323
23 mars 2023
En premier lieu, la rétroactivité de cet arrêté et les prétendus manquements de la commune à ses obligations de formation et d'évaluation, qui ne sont pas des obligations procédurales, sont sans incidence
3ème chambre
DTA_2105107_20230713
13 juillet 2023
Par un arrêté du 27 juillet 2021, le maire de la commune d'Agde a mis fin au stage de M. B et l'a radié des effectifs de la collectivité. Par la présente requête, M.
9ème chambre
DTA_2105881_20230426
26 avril 2023
C demande l'annulation de cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
4ème chambre
DTA_2303370_20251125
25 novembre 2025
Elle oppose une fin de non-recevoir, tirée de ce que les conclusions de la requête dirigées contre la lettre de relance du 18 mars 2022 et la mise en demeure du 14 octobre 2022 sont irrecevables, dès lors
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508152_20251117
17 novembre 2025
se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1,
1ère Chambre
DTA_2102226_20231107
7 novembre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 5 mars 2021 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement
6ème Chambre
DTA_2203479_20240305
5 mars 2024
B A, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le président de la communauté de communes du Haut Vallespir a mis fin à son stage en qualité
DTA_2103683_20240305
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