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161 638 résultats pour « pourvoi formé contre un arrêt n'ayant pas mis fin à la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine

DTA_2303018_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Le requérant a formé le même jour un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par un courrier du 5 octobre 2021. A emploi a mis en demeure M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2516662_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503107_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

énumérées dans l’arrêté de mise en sécurité du 26 mars 2025 ; - la maire était ainsi tenue, si aucune des mesures prescrites n’avait mis fin durablement au danger, de mettre au préalable en œuvre une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304734_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par un courrier du 12 avril 2023, Mme C... a fait part de son opposition quant aux taux retenus par deux expertises médicales dans le cadre de la procédure de mise à la retraite et sollicité une contre-expertise

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200892_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il ne comporte pas de date ; - l'arrêté est entaché d'un défaut de publicité ; - l'arrêté a été pris sans concertation des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004124_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Vu la procédure suivante : I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203687_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Or, cet arrêté, qui se borne à indiquer qu'il " convient de mettre fin aux fonctions de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300099_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

A... demande l’annulation, la directrice territoire de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d’accueil au motif qu’il ne s’était pas présenté

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2301665_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A dirigées contre l'arrêté n° 2023-381 du 20 juin 2023 en tant que, par cet arrêté, le préfet a refusé son titre de séjour relèvent de la compétence de la formation collégiale du tribunal et, dès lors,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202407_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Toutefois, s'il se prévaut de sa volonté de renouer des liens avec son fils, il ressort des pièces du dossier que par des arrêts des 29 mars 2012 et 24 janvier 2013, dont le requérant ne conteste pas

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2304983_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

B C, représentés par Me Candon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a mis en demeure les gens du voyage stationnés illégalement sur

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TA

4ème Chambre

DTA_2302219_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Lemiegre, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 avril 2023 par

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012280_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

En premier lieu, la rétroactivité de cet arrêté et les prétendus manquements de la commune à ses obligations de formation et d'évaluation, qui ne sont pas des obligations procédurales, sont sans incidence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105107_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par un arrêté du 27 juillet 2021, le maire de la commune d'Agde a mis fin au stage de M. B et l'a radié des effectifs de la collectivité. Par la présente requête, M.

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TA

9ème chambre

DTA_2105881_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

C demande l'annulation de cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

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TA

4ème chambre

DTA_2303370_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Elle oppose une fin de non-recevoir, tirée de ce que les conclusions de la requête dirigées contre la lettre de relance du 18 mars 2022 et la mise en demeure du 14 octobre 2022 sont irrecevables, dès lors

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508152_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102226_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 5 mars 2021 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203479_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

B A, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le président de la communauté de communes du Haut Vallespir a mis fin à son stage en qualité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103683_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

B A, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le président de la communauté de communes du Haut Vallespir a mis fin à son stage en qualité

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