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501 résultats pour « preneur autorisé à céder ses droits pour tout commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400535_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Il découle de ce qui précède que le risque d'effet barrière pour les poissons amphihalins apparait relativement faible et qu'en toute hypothèse il ne peut être sérieusement démontré.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203528_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

dans les droits et obligations de l'Aménageur à compter de la date de versement des sommes visées ci-après. / Dans tous les cas de résiliation ou de rachat, le SIDEXE devra rembourser à l'Aménageur tous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304698_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303492_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le moyen tiré d'un vice de procédure dont seraient entachées les décisions contestées à défaut d'avoir été précédées d'un avis du SDIS doit donc être écarté comme manquant en droit. 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301801_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ainsi, au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, qui implique l’absence de situation de conflit d’intérêts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

Homme du 4 avril 2024, Tamazount et autresc/France

DTA_2307330_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Ainsi, et alors qu'une décision implicite de rejet est une décision non créatrice de droit, la préfète du Bas-Rhin doit être regardée comme ayant abrogé, par l'édiction de l'arrêté attaqué du 2 novembre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203503_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

D'une part, ainsi qu'il a été dit aux points 9 et 11 du présent jugement, la préfète du Tarn et la présidente de la région Occitanie n'ont pas commis d'erreur de droit en examinant si l'exploitation de

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TA

1ère chambre

DTA_2208520_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : / (…) 2° (…) les amortissements réellement effectués par l’entreprise, dans la limite de ceux qui sont

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TA

3ème Chambre

DTA_2104119_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte de tout ce qui précède que le volet faune-flore est proportionné à la richesse de la biodiversité recensée sur le site. Le moyen doit, par suite, être écarté.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2506416_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

susceptible de remettre en cause l'évaluation initiale et assurait la mise en œuvre des systèmes de vigilance et qu’elle prenait ou demandait aux autorités compétentes de prendre les mesures de police

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106045_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

de la concurrence en application de l'article L. 462-4-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025748_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

à l'égalité des citoyens devant l'impôt et devant les charges publiques, prévus par les articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004216_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

soumis à ce droit.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2324495_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Dans ce cadre, la SAS ITF a sollicité, le 16 janvier 2017, le bénéfice de l’agrément prévu au II de l’article 209 du code général des impôts afin d’être autorisée à transférer à son profit les déficits

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005134_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Les services de l’État peuvent prendre à tout moment, à l’égard de l’exploitant, les mesures qui se révèleraient nécessaires, y compris après la mise à l’arrêt définitif de l’installation.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006035_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Les auteurs du PLU se sont également fixé comme orientation de poursuivre une politique d'habitat diversifié, afin de favoriser l'accès au logement, tout en composant avec les risques naturels dans le

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006036_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Les auteurs du PLU se sont également fixé comme orientation de poursuivre une politique d'habitat diversifié, afin de favoriser l'accès au logement, tout en composant avec les risques naturels dans le

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006037_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Les auteurs du PLU se sont également fixé comme orientation de poursuivre une politique d'habitat diversifié, afin de favoriser l'accès au logement, tout en composant avec les risques naturels dans le

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006117_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Les auteurs du PLU se sont également fixé comme orientation de poursuivre une politique d'habitat diversifié, afin de favoriser l'accès au logement, tout en composant avec les risques naturels dans le

Source officielle

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