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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400535_20240209
9 février 2024
Il découle de ce qui précède que le risque d'effet barrière pour les poissons amphihalins apparait relativement faible et qu'en toute hypothèse il ne peut être sérieusement démontré.
4ème Chambre
DTA_2203528_20250130
30 janvier 2025
dans les droits et obligations de l'Aménageur à compter de la date de versement des sommes visées ci-après. / Dans tous les cas de résiliation ou de rachat, le SIDEXE devra rembourser à l'Aménageur tous
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304698_20230822
22 août 2023
Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.
6ème Chambre
DTA_2303492_20241107
7 novembre 2024
Le moyen tiré d'un vice de procédure dont seraient entachées les décisions contestées à défaut d'avoir été précédées d'un avis du SDIS doit donc être écarté comme manquant en droit. 7.
1ère Chambre
DTA_2301801_20251009
9 octobre 2025
Ainsi, au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, qui implique l’absence de situation de conflit d’intérêts.
Homme du 4 avril 2024, Tamazount et autresc/France
DTA_2307330_20260312
12 mars 2026
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
Ainsi, et alors qu'une décision implicite de rejet est une décision non créatrice de droit, la préfète du Bas-Rhin doit être regardée comme ayant abrogé, par l'édiction de l'arrêté attaqué du 2 novembre
DTA_2203503_20240503
3 mai 2024
D'une part, ainsi qu'il a été dit aux points 9 et 11 du présent jugement, la préfète du Tarn et la présidente de la région Occitanie n'ont pas commis d'erreur de droit en examinant si l'exploitation de
1ère chambre
DTA_2208520_20250702
2 juillet 2025
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : / (…) 2° (…) les amortissements réellement effectués par l’entreprise, dans la limite de ceux qui sont
3ème Chambre
DTA_2104119_20240404
4 avril 2024
Il résulte de tout ce qui précède que le volet faune-flore est proportionné à la richesse de la biodiversité recensée sur le site. Le moyen doit, par suite, être écarté.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506416_20260420
20 avril 2026
susceptible de remettre en cause l'évaluation initiale et assurait la mise en œuvre des systèmes de vigilance et qu’elle prenait ou demandait aux autorités compétentes de prendre les mesures de police
7ème Chambre
DTA_2106045_20240607
7 juin 2024
de la concurrence en application de l'article L. 462-4-1 du code de commerce.
2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
à l'égalité des citoyens devant l'impôt et devant les charges publiques, prévus par les articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
2ème Chambre
DTA_2004216_20221208
8 décembre 2022
soumis à ce droit.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2324495_20260324
24 mars 2026
Dans ce cadre, la SAS ITF a sollicité, le 16 janvier 2017, le bénéfice de l’agrément prévu au II de l’article 209 du code général des impôts afin d’être autorisée à transférer à son profit les déficits
DTA_2005134_20251230
30 décembre 2025
Les services de l’État peuvent prendre à tout moment, à l’égard de l’exploitant, les mesures qui se révèleraient nécessaires, y compris après la mise à l’arrêt définitif de l’installation.
7ème chambre
DTA_2006035_20221207
7 décembre 2022
Les auteurs du PLU se sont également fixé comme orientation de poursuivre une politique d'habitat diversifié, afin de favoriser l'accès au logement, tout en composant avec les risques naturels dans le
DTA_2006036_20221207
DTA_2006037_20221207
DTA_2006117_20221207
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