C-233/18, point 46), que le respect de la dignité humaine exige qu’une personne entrant dans le champ d’application de la directive du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant

de dignité humaine.

et son état de santé, et porte atteinte au principe du respect de la dignité humaine.

de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu’il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique.

lieu de considérer que le requérant se serait trouvé dans des conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine. 7.

humaine ; - leur demande présente un caractère d'urgence eu égard au délai dans lequel ils doivent, en principe, quitter le territoire français.

humaine ; - leur demande présente un caractère d'urgence eu égard au délai dans lequel ils doivent, en principe, quitter le territoire français.

de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. 3.

de respect de la vie privée et au principe du respect de la dignité humaine ; - la loi du 5 août 2021 n'est pas conforme au préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et à la constitution du 4

de respect de la vie privée et au principe du respect de la dignité humaine ; - la loi du 5 août 2021, prise, en particulier, en ses articles 12 et 14, n'est pas conforme au préambule de la constitution

La requérante invoque également la méconnaissance par la décision attaquée de textes nationaux, notamment le 1er alinéa du Préambule de 1946 proclamant le principe de respect de la dignité humaine, les

attentatoires à la dignité humaine constitutives d’une faute engendrant, par elle-même, un préjudice moral qu’il incombe à l’Etat de réparer.

lieu de considérer que le requérant se serait trouvé dans des conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine. 8.

En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de 1'Union européenne : " La dignité humaine est inviolable.

de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique.

Il soutient que : - la décision attaquée porte atteinte de façon grave et manifestement illégale à ses droits à la dignité de la personne humaine, à la protection de sa santé, comme il résulte du certificat

de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. 7.

Aux termes de l’article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

du respect de la dignité de la personne humaine, la possibilité de faire obstacle à l'exécution d'une décision de justice ; - il est entaché de détournement de pouvoir, la maire ayant exercé ses pouvoirs

humaine et aux normes sanitaires.