services qu’elle émettait ne reflétaient pas la réalité d’une activité économique mais étaient établies en fonction de l’activité exercée par le client et avaient notamment pour objet le transfert des règlements

Toulouse et Prayssac, durant les mois de mai et juin 2015, par des manœuvres frauduleuses, en l'espèce, l'émission de factures fictives au nom des clients de la Société AMTT et en encaissant les règlements

de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.

La requérante soutient notamment que le médecin régulateur a insuffisamment pris en compte des signes de détresse respiratoire et les symptômes d’acido-cétose qui nécessitaient l’engagement immédiat d’

soulevés ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, elle sollicite une substitution de motifs ; il convient de substituer au motif opposé le motif tiré de la méconnaissance du 11 de l'article 11 UH du règlement

Il soutient que : - le règlement attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que des modifications substantielles ont été apportées au projet de règlement après l'enquête publique compte tenu

ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant de l'amende prévue à l'article R. 330-20 de ce code en cas de méconnaissance des obligations à l'égard des passagers fixées par les dispositions de ce règlement

Il soutient que : - il n’a jamais refusé de payer son emplacement mais subit depuis un an un problème avec ses compteurs d’eau et d’électricité qui n’a toujours pas été réglé, malgré plusieurs appels

en zone d'urbanisation future par le plan local d'urbanisme (PLU) en cours d'élaboration, le conseil municipal de la commune de Les Mages a, par délibération du 6 avril 2022, décidé de déroger à la règle

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il n'est pas en mesure de procéder au règlement de la dette, compte tenu de sa situation financière actuelle.

décisions des 12 avril et 13 mai 2022 d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder le bénéfice de l'aide aux personnes sans domicile fixe mentionnée au 1.1 du chapitre 1 du titre V du règlement

intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales que requièrent les compétences et les pouvoirs qui lui sont confiés par la loi ou les règlements

d'appréciation ; la décision est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du même règlement, compte tenu des défaillances systémiques dans le

; la décision est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du même règlement, compte tenu des défaillances systémiques dans le traitement des

bénéficié d'un entretien individuel, le 27 août 2024, qui a été effectué par un agent préfectoral, au cours duquel il a été informé que les autorités italiennes allaient être saisies en application du règlement

les observations de Me Meaude, représentant Mme B et en présence de celle-ci, qui précise les moyens de la requête et ajoute : * une branche au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 17 du règlement

Cette règle, compte tenu de sa finalité, qui est, pour l'essentiel, d'organiser les fronts bâtis sur voie, ne trouve à s'appliquer qu'aux seules limites séparatives latérales qui, suivant la définition

l'article 3.2 de ce même règlement, compte tenu des défaillances systémiques du système autrichien d'accueil des demandeurs d'asile ; Sur la décision l'assignant à résidence : - elle a été signée

Le requérant soutient qu'il n'est pas établi que cet entretien a été conduit par une personne qualifiée conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement.

Aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.