a lieu, la décision judiciaire prévue à l'alinéa précédent sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés ".

judiciaire, n'a jamais procédé aux travaux de reprises qui s'imposaient au titre de la garantie de parfait achèvement ; - un expert judiciaire a constaté, par un rapport remis le 23 juillet 2019, les

En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu : 7. Il résulte de l'instruction que M.

Elle ajoute que ceux-ci doivent être entretenus et réglés régulièrement et bien qu'étant situé à proximité de l'EHPAD, elle n'a jamais été contactée pour effectuer des révisions.

social du tribunal judiciaire de Marseille ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le rapport de l'expert judiciaire du 31 janvier 2018, déposé au greffe du tribunal le 12 février suivant ; - l'ordonnance n°1507356 du 6 mars 2018 par laquelle la présidente du tribunal a liquidé

B ne conteste pas le bien-fondé de l'indu qui lui est réclamé mais se prévaut, en substance, de son état de santé, de sa bonne foi et de sa situation de précarité.

Sur le bien-fondé de l’indu : 2.

Aux termes de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre

Elle soutient que : - le rehaussement de 18 799 euros n'est pas fondé dès lors qu'il concerne une créance irrecouvrable détenue sur la société Lucalex dont la liquidation judiciaire a été clôturée le

A, compte tenu de la nature judiciaire de la créance.

En application de ces dispositions, il y a lieu de transmettre au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne ces conclusions de la requête de Mme D.

le 11 février 2015 à la suite de la liquidation judiciaire de la SELARL, n'a pas d'incidence sur la motivation de la proposition du 31 juillet 2015.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 3.

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : «Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2023, la selarl de mandataires judiciaires Evolution, intervenant en qualité de liquidateur judiciaire de la sarl EGBM, demande au juge des référés de prendre

N'ayant pas évacué l'ensemble de ses biens mobiliers, M.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête n° 2403164 tendant à l’annulation du titre exécutoire émis par le maire de la commune de Gometz-la-Ville afin de liquider l’astreinte prévue

Dans ces conditions, l’expertise judiciaire ne peut être regardée comme entachée d’irrégularité.