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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101409_20220920
20 septembre 2022
L'ouvrage a fait l'objet d'une réception, assortie de plusieurs réserves, avec effet au 29 septembre 2008.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2313290_20231012
12 octobre 2023
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.
6ème chambre
DTA_2002183_20240227
27 février 2024
l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.
7ème chambre
DTA_2304679_20251106
6 novembre 2025
réception des pièces requises dans un délai de trois mois, l’intéressé serait réputé avoir renoncé à son projet.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403612_20240827
27 août 2024
; - conformément aux dispositions de l'article 41.1.2 du CCAG travaux, dans les 30 jours suivant la réception de son courrier, la commune aurait dû fixer une date pour procéder à ces opérations ;
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303879_20230517
17 mai 2023
En l'espèce, la société Saint Germain Réception fait état de plusieurs réservations à venir, de la perte sèche de recettes ainsi que de la nécessité de payer ses salariés.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2316617_20250213
13 février 2025
au parloir d'un sur-matelas, méconnaît l'article R. 332-43 du code pénitentiaire ; - la décision en litige, en tant qu'elle lui refuse la réception au parloir d'un oreiller médical ergonomique, méconnaît
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304014_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 112-5 du même code " l'accusé de réception comporte les mentions suivantes : /1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci
ORTA_2215201_20221116
16 novembre 2022
ORTA_2312163_20231018
18 octobre 2023
ORTA_2312977_20231107
7 novembre 2023
ORTA_2516331_20251015
15 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 112-5 du même code « l’accusé de réception comporte les mentions suivantes : /1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci
ORTA_2510829_20250807
7 août 2025
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601486_20260504
4 mai 2026
offres ne peut être prorogé qu’à la diligence de l’acheteur public avant l’expiration de ce délai de et sous réserve du consentement de tous les candidats ; en l’espèce, alors que la date limite de réception
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302249_20240116
16 janvier 2024
nouveau réseau de tuyauterie et la reprise partielle de la voirie ; - la société Engie Solutions a sous-traité la pose de la tuyauterie à la SAS Imhoff et le terrassement, le remblaiement et la réfection
4ème Chambre
DTA_2100529_20231005
5 octobre 2023
plusieurs années mais ayant son origine lors d'exercices antérieurs ; - elle réalise également des prestations de maître d'œuvre pour lesquelles elle engage des frais de matériel, de restauration, de réception
DTA_2100100_20230608
8 juin 2023
de paiement dans les contrats de la commande publique, désormais repris par l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, énonce que : " Le délai de paiement court à compter de la date de réception
DTA_2200039_20240206
6 février 2024
L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes. () ".
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500083_20250131
31 janvier 2025
délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502101_20260209
9 février 2026
En 2005, la communauté de communes du Haut Val de Sèvre a entrepris des travaux pour la création d’une station d’épuration à Soudan (79800) qui ont été réceptionnés le 30 novembre 2005.
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