Ce dernier lui a répondu par courrier du 8 juillet 2021 que son dossier de déclaration de maladie professionnelle était complet et que les éléments sollicités seraient communiqués au médecin expert chargé

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées le 16 juin 2025, le Garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 22 juin 2024, M.

Cet avis doit, selon ces mêmes dispositions, indiquer si le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'OFII ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires

D'une part, il résulte de ces dispositions que lorsque l'avis du collège de médecins de l'OFII porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", cette

requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car les troubles anxio-dépressifs et les manifestations d'un syndrome post-traumatique relevés par le médecin

de prévention a été averti de la tenue de la commission de réforme, qu'aucun médecin spécialiste n'était présent, et que l'administration a méconnu le délai d'un mois pour se prononcer sur sa demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 septembre 2021 et le 27 janvier 2022, M.

Le 23 mai 2022, la requérante a produit des pièces complémentaires qui n'ont pas été communiquées.

Le 23 mai 2022, la requérante a produit des pièces complémentaires qui n'ont pas été communiquées.

Le 23 mai 2022, la requérante a produit des pièces complémentaires qui n'ont pas été communiquées.

et l'administration ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 février 2022, le 1er août 2022 et le 28 septembre 2022, ainsi que des pièces complémentaires produites le 12 janvier 2024

Le médecin statutaire a conclu, par un avis du 20 janvier 2023, l’inaptitude définitive de Mme A... à toutes fonctions.

La requérante a formé un recours gracieux contre cette décision en s'appuyant sur l'avis médical d'un médecin généraliste agréé établi le 6 avril 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 14 août 2025, Mme C...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 17 et 23 janvier 2023 sous le n° 2300431, M.

aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés le 19 janvier 2026 et le 3 février 2026, Mme C...

Par un courriel du 10 mars 2022, Mme A a transmis des pièces médicales au médecin de prévention.