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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2502790_20260403
3 avril 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 11 avril 2025 par lequel le président de la communauté de communes du pays de Conches a refusé
4ème chambre
DTA_2111991_20230414
14 avril 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors qu'il n'est pas établi que la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire et son président aient effectivement reçu
3ème Chambre
DTA_2303160_20251231
31 décembre 2025
commune, il y a toujours lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la délibération qui n’a été ni retirée ni abrogée alors qu’en outre, en l’absence de tout acte en ce sens, elle n’a pas accepté
2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture () ".
5ème chambre
DTA_2204922_20250109
9 janvier 2025
- consultation délégués du personnel - propositions de postes de reclassement suite à une inaptitude non professionnelle " et à laquelle six délégués du personnel ont pris part, que ces derniers ont reçu
4ème Chambre
DTA_2203340_20251030
30 octobre 2025
A... le 31 mars 2016 afin de commanditer une analyse génétique puis l’a reçue en consultation le 31 mai suivant. B...
1ère Chambre
DTA_2114280_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2601084_20260422
22 avril 2026
alors qu’il se trouve dans un parcours de soin pour traiter son addiction à l’alcool et le prive de la faculté de pouvoir solliciter un changement d’affectation interne ou externe par la voie d’une mutation
DTA_2005758_20221028
28 octobre 2022
L'inspecteur du travail a refusé de délivrer l'autorisation demandée par une décision du 15 janvier 2020.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2201791_20240611
11 juin 2024
A, qui avait déjà refusé deux postes avant d'être affecté à celui de responsable de l'iconographie et photographe au musée du Moyen-Âge de Cluny à Paris, qui correspond à son grade et ses qualifications
6ème chambre
DTA_1907045_20230602
2 juin 2023
avenue Flouquet, en vue de l'installation d'un poste de transformation de courant destiné notamment à l'alimentation de l'immeuble, sans que cette servitude ne soit publiée ; - les copropriétaires ont refusé
3 ème Chambre
DTA_2102063_20230504
4 mai 2023
S estime avoir subi n'est pas étayé d'éléments probants de sorte que la protection fonctionnelle demandée sur ce fondement doit lui être refusée.
DTA_2205452_20230314
14 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le maire aurait dû refuser le permis sollicité au motif que le pétitionnaire ne disposait pas de l'entière maîtrise foncière du terrain doit être écarté. 4.
DTA_2100560_20230316
16 mars 2023
Mme A a formé, le 14 octobre 2020, une réclamation indemnitaire à laquelle la communauté de communes a refusé de faire droit le 11 décembre 2020.
DTA_2202616_20250619
19 juin 2025
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire
DTA_2300308_20260212
12 février 2026
avait accepté le poste qui lui a été proposé en section d’enseignement professionnelle.
2ème Chambre
DTA_2211809_20250916
16 septembre 2025
. / Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours (…) ».
DTA_2201087_20250916
1ère chambre
DTA_2209308_20230912
12 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
DTA_2209309_20230912
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