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36 548 résultats pour « renouvellement dans le délai de grâce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518119_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500228_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300891_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

A soutient que : - une atteinte grave et manifeste est portée à une liberté fondamentale ; - la condition d'urgence doit être présumée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323583_20231014

Administratif

14 octobre 2023

14 octobre 2023

dans les plus brefs délais en Algérie auprès de son père qui souffre d'une pathologie très grave et qui a notamment été victime d'un AVC le 11 octobre 2023 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309007_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600330_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

provisoire dans un délai de 48 heures.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600448_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par ailleurs, la circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure à ce délai ou postérieurement à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2608548_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

de vingt-quatre heures afin qu’elle dépose sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « salarié », et de lui délivrer dans le même délai une autorisation provisoire de séjour l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509981_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

constitue une menace grave pour l'ordre public ; (…) ». 6.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2101590_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

A et de le titulariser au grade d'adjoint technique territorial à compter du 1er janvier 2022, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508388_20250809

Administratif

9 août 2025

9 août 2025

son attestation de prolongation d'instruction jusqu'à la décision définitive sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2604904_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

B..., ressortissant kenyan, né en 2000, a déposé, à une date qu’il ne précise pas, une demande de renouvellement de son titre de séjour, pour laquelle il a obtenu un récépissé qui a été renouvelé et dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403743_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411337_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324613_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502537_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

tendant à ne pas instruire son dossier de renouvellement constituent des décisions de refus de renouvellement de carte de séjour et l'urgence est ainsi présumée ; de plus, sa situation irrégulière a entraîné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211898_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

de titre de séjour ; - de lui délivrer une convocation de rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour, dans un délai qui ne saurait excéder vingt-quatre heures à compter de la notification

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403797_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 432-3 de ce code : " () Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : / 1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2400896_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601738_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de 48 heures sous astreinte.

Source officielle

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