; elle a droit au remboursement des investissements et dépenses qui n'ont pas été complètement amortis, de son manque à gagner et à la réparation de son préjudice résultant des frais relatifs à la rupture

; elle a droit au remboursement des investissements et dépenses qui n'ont pas été complètement amortis, de son manque à gagner et à la réparation de son préjudice résultant des frais relatifs à la rupture

En l'espèce, la société requérante soutient que l'arrêté du 16 avril 2021, comportant plusieurs autorisations unilatérales d'occupation du domaine public, a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière

par le bureau de contrôle et l'architecte, relatives à la stabilité et au contreventement de l'ouvrage, ni adressé de compte rendu de chantier propre à révéler l'existence de ce vice, et qui a unilatéralement

Cour de justice de l'Union européenne a jugé que si l'élimination de la double imposition figure parmi les objectifs du traité, les Etats membres sont livres de définir par voie conventionnelle ou unilatérale

dispositions de l'article L. 2194-1 3° du code de la commande publique au regard de la nature et de l'ampleur des modifications engendrées ; - ayant été pris sur la base d'un marché gravement vicié par une rupture

dispositions de l'article L. 2194-1 3° du code de la commande publique au regard de la nature et de l'ampleur des modifications engendrées ; - ayant été pris sur la base d'un marché gravement vicié par une rupture

majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement

La réalisation d'un scanner et d'un angioscanner, le 23 mars 2016, ont permis de constater une hémorragie méningée évoquant une rupture d'anévrisme de la bifurcation sylvienne droite.

De même, la rupture de la convention d’occupation du domaine public n’a pas induit un retrait dudit site du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée adopté par le conseil départemental

Les sociétés requérantes soutiennent que les modifications du phasage ordonnées par le maître d'ouvrage par les ordres de service nos 351 et 392, en rupture avec les conditions contractuelles initiales

D a été placé en arrêt de travail du 11 juillet 2018 au 31 janvier 2019 avant de signer avec son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de travail le 26 janvier 2019.

choix de l'offre de Véolia s'est donc fait de manière décisive sur les éléments suivants : le volume de 65 millions de mètres cubes d'eau d'économie tout au long du contrat qui a été fixé de manière unilatérale

de facturation effectué chez un tiers ; - elle méconnait les articles L. 80 F à L. 80 H du livre des procédures fiscales, les documents fournis par l'administration étant incomplets ; l'attitude unilatérale

Les entreprises doivent prévoir les commandes et livraisons en conséquence afin de ne pas être en rupture de stock. » Aux termes de l’article 15 de ce CCAP : « Le calendrier détaillé d’exécution est élaboré

variable de sa prime ; - intervenu dans un contexte de harcèlement moral et de discrimination, il est constitutif d'une sanction déguisée et d'un détournement de pouvoir ; - il est entaché d'une rupture

Ces critères doivent être liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer de rupture

contrat ", le coût horaire de l'intégralité des personnels et matériels supplémentaires, pour en déduire des montants forfaitaires applicables en cas de mobilisation d'une équipe supplémentaire ou de rupture

frais d’assistance par une tierce personne alors que les indemnisations habituellement allouées sont calculées sur la base de 15 à 16 euros pour une assistance non spécialisée ; ils réévaluent unilatéralement

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de dépôt de la demande de permis de construire, le 2 juillet 2020, la société pétitionnaire bénéficiait d'une promesse unilatérale de