Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions

des étrangers et du droit d’asile ; l’interdiction de retour d’un an est disproportionnée et entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; la décision porte atteinte à son droit à une vie privée et

Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, pris pour l'application des dispositions précitées, dispose que : " () un collège de médecins désigné pour chaque dossier () émet un avis (). / Le collège

alinéa du même article. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / () ".

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 8.

une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de

Pour contester l'interdiction de retour d'une durée de douze mois, le requérant se borne à invoquer la nécessité de revenir en France pour le suivi de son traitement.

Il ressort de cet avis que Mme A a été convoquée pour examen, qu'il lui a été demandé de justifier de son identité et que le collège de médecins a examiné son état de santé, les conséquences d'un éventuel

Pour contester la disponibilité des soins dans son pays d'origine, M.

Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée

Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () ".

médecins le composant ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des

L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois.

Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du

de son pays d'origine, il pourrait y bénéficier de soins adaptés.

En application de ces dispositions, il appartient à l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France d’apporter toute justification permettant d’apprécier

au collège des médecins de l'Office, à l'absence de preuve que le médecin rapporteur n'a pas siégé en son sein, et à l'absence de débat collégial des médecins, doivent être écartés.

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé./ Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions