En ce qui concerne les intérêts moratoires dus sur le solde du marché et la capitalisation des intérêts : 51.

dus pour la période du 6 avril au 26 juin 2018 ainsi que la somme de 707,48 euros au titre de la régularisation de la somme due au titre du treizième mois de l'année 2018 ; A titre subsidiaire : 4

Sur les intérêts et la capitalisation : Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

dues ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

dues ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

l'intéressée une somme de 198 992,21 euros.

HT, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur et, à compter de la demande, des intérêts moratoires capitalisés le moment venu ; 7°) de juger que les sommes dues par le PAP

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : "'Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

présentée par l'intéressé.

Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande (...) ».

des loyers échus impayés et de l’assurance, la somme de 60,29 euros au titre des intérêts dus et la somme de 8 137,50 euros toutes taxes comprises au titre des loyers échus impayés du 7 juillet 2022 au

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence

Les impositions supplémentaires en résultant ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2017 par les rôles n° 927Z au titre de l'année 2013 pour la somme totale de 50 868 euros et 927A au titre des

Il résulte de l'acte de notoriété versé aux débats que Mme C dispose de la qualité d'ayant-droit de sa mère de sorte que, en application du principe énoncé au point précédent, elle dispose de la qualité

à titre subsidiaire, après application d’un taux d’imputabilité de 20%, à la limitation des indemnités dues à Mme A... au montant de 123 899 euros ainsi qu’à la limitation à 1 000 euros de la somme à

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

contre la décision du 5 décembre 2023 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 5 085 euros ; 2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme due ;

contre la décision du 5 décembre 2023 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 5 085 euros ; 2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme due ;

contre la décision du 5 décembre 2023 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 5 085 euros ; 2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme due ;

de 855 762 euros au titre de dommages et intérêts, ou subsidiairement à lui verser la somme minimale de 437 881 euros ; 2°) d'ordonner avant-dire droit la désignation de M.