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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2500431_20250417
17 avril 2025
regard des dispositions des articles L.612-8 et L.612-10 du CESEDA et viole l'article 8 de la CEDH ; -l'interdiction de retour devant être annulée, le signalement aux fins de non-admission dans le système
1ère Chambre
DTA_2200707_20240129
29 janvier 2024
A chaque fin de mois, le système informatique écrête automatiquement les heures supplémentaires effectuées par les agents au-delà de la douzième heure.
5ème Chambre
DTA_2302464_20251203
3 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Scassi conseil, exerçant une activité dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information et des composants embarqués
3ème chambre
DTA_2200308_20240216
16 février 2024
informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et
DTA_2200545_20240216
DTA_2003706_20230217
17 février 2023
1ère chambre
DTA_2001735_20230927
27 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que la société Blemon a été, par courrier en date du 27 octobre 2017 remis en mains propres, informée par le service vérificateur qu'il mettrait en œuvre des traitements informatiques
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403675_20240724
24 juillet 2024
d'exploitation de la criée des Côtes-d'Armor ; - les faux bons de pesée dont il aurait bénéficié ne figurent pas au dossier ; - le matériel de pesée de la criée n'a pas été vérifié, alors même que le système
4 ème Chambre
DTA_2202207_20231110
10 novembre 2023
un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif qui doit, à ce titre, être rémunéré comme tel, et ce pour la durée qu'il représente, et non faire l'objet d'une indemnisation selon un système
DTA_2202216_20231110
DTA_2207192_20260210
10 février 2026
liée pour rejeter leurs demandes d’aide comme tardives ; - leurs demandes d’aide ne sont pas tardives, dès lors que leur demande initiale a été présentée avant l’expiration du délai prescrit ; le système
7ème Chambre
DTA_2104244_20240131
31 janvier 2024
Par courrier du 28 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
DTA_2104250_20240131
Reconduite à la frontière
DTA_2401880_20240304
4 mars 2024
Alors qu'une erreur ne peut jamais être exclue dans le renseignement fait par l'Office du système informatique TelemOfpra, il appartenait à l'autorité administrative, dans le cadre de la dialectique de
DTA_2401949_20240304
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205415_20220801
1 août 2022
d'échelles engendrées par une mutualisation de ses équipes, ajoutées à une recherche de performance du matériel, répercutées dans son offre et que ses prix sont également expliqués par la mise en place d'un système
JUGE UNIQUE 3
DTA_2103224_20231228
28 décembre 2023
Mme G, responsable du dossier à la CAF, ne remplissant plus les conditions pour ouvrir droit au RSA et n'ayant jamais fourni les informations demandées nécessaires à l'étude de son dossier, c'est à bon
DTA_1811986_20230111
11 janvier 2023
gastroentérologie et de néphrologie qui a conduit à son état d'épuisement en raison d'une diminution des effectifs alors que la charge de travail augmentait, doublée d'un stress lié à l'adaptation à un nouveau système
DTA_2315655_20260403
3 avril 2026
La SASU Kodemade, qui exerçait une activité de conseil et de conception de systèmes informatiques, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre
9ème chambre, JU
DTA_2101186_20221229
29 décembre 2022
En l'espèce, il ressort de l'accusé de réception émis le 9 mars 2020 par le téléservice mis en œuvre par l'Agence nationale des titres sécurisés qu'" après consultation du dossier dans le système informatique
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