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par laquelle elle se borne à transmettre le courrier en date du 6 avril 2022 par lequel le directeur régional des finances publiques de la Martinique a rejeté sa réclamation préalable relative à la taxation

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300921_20230630

Administratif

30 juin 2023

Vu l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 22 avril 2010 établissant le tableau d'attribution des contestations des ordonnances de taxation.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215723_20220809

Administratif

9 août 2022

Considérant qu'en application de ces dispositions, la présente requête, qui conteste une ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Paris portant taxation d'honoraires d'expert, doit être

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2102473_20240122

Administratif

22 janvier 2024

C D conteste une ordonnance de taxation de la présidente du tribunal administratif de Lyon en date du 5 mars 2021 pour une expertise réalisée par M. B A.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500073_20250210

Administratif

10 février 2025

En l'espèce, Mme B transmet au tribunal un courrier du 6 avril 2023 par lequel le directeur régional des finances publiques de la Martinique a rejeté sa réclamation préalable relative à la taxation de

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3ème chambre

DTA_2303268_20250704

Administratif

4 juillet 2025

plus-value résultant de la cession des titres doit être imposée entre les seules mains de l'associé de la société, et non pour moitié entre les mains de son ex-épouse ; - par conséquent, la procédure de taxation

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4ème chambre

DTA_2301967_20260302

Administratif

2 mars 2026

Le coefficient de déduction mentionné à l’article 205 est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission.

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2ème Chambre

DTA_2304700_20250513

Administratif

13 mai 2025

lui a notifié, par une proposition de rectification du 20 mai 2021, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, selon la procédure de taxation

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2ème chambre

DTA_2201302_20231031

Administratif

31 octobre 2023

D, qui a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office dont il ne conteste pas la régularité, d'apporter la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition. 4.

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2216766_20250516

Administratif

16 mai 2025

global ; - s'agissant de la taxe sur les véhicules de sociétés, cette taxe ne doit reposer que sur la société qui a la disposition du véhicule et il n'est pas établi qu'il n'y a pas eu de double taxation

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2213431_20250213

Administratif

13 février 2025

pour 2016 et 2017 lui ont été notifiés selon la procédure de rectification contradictoire, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour 2017 et 2018 lui ont été notifiés selon la procédure de taxation

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6ème Chambre

DTA_2204211_20250327

Administratif

27 mars 2025

a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel une proposition de rectification n° 2120 du 6 septembre 2021 lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure de taxation

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1ère chambre

DTA_2208065_20251013

Administratif

13 octobre 2025

titulaire des comptes de la société CREACARD crédités de la somme de 194 270 euros au cours de l’année 2016 et 32 215 euros au cours de l’année 2017 ; - l’administration, en appliquant la procédure de taxation

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2112579_20231013

Administratif

13 octobre 2023

Elle soutient que : - l'administration n'ayant pas apporté la preuve qui lui incombe de l'existence d'un établissement stable en France, la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office est entachée

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4ème Chambre

DTA_2200869_20240430

Administratif

30 avril 2024

Par suite, l'administration a valablement fait usage de la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions citées au point 3 pour déterminer le montant de ses revenus imposables à l'impôt sur

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9ème chambre

DTA_2200821_20250325

Administratif

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

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7ème chambre

DTA_2100258_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que les ventes de ces terrains ne pouvaient pas relever de ce régime particulier de taxation

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8ème Chambre

DTA_2013662_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Par une proposition de rectification du 30 août 2019, établie selon la procédure contradictoire et la procédure de taxation d'office, l'administration fiscale l'a informée que, dès lors qu'elle n'avait

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2ème Chambre

DTA_2002452_20221201

Administratif

1 décembre 2022

aux articles L. 16 et L. 16 A du livre des procédures fiscales alors qu'elle connaissait à la date de ces demandes le classement catégoriel des revenus litigieux ; - le recours à la procédure de taxation

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3ème chambre

DTA_2002808_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Il résulte de l'examen de la proposition de rectification du 9 décembre 2016, que contrairement à ce que soutient la requérante, le vérificateur a consigné, s'agissant de la taxation en tant que revenus

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