, par arrêté du préfet de la région dans laquelle est situé le terrain à prospecter .

Sur la légalité de la décision de transfert aux autorités bulgares : La décision attaquée est signée par Mme A..., cheffe du pôle régional « Dublin », qui a reçu une délégation de signature de la préfète

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État

En cinquième lieu, en prononçant sur le fondement de la loi du 5 août 2021 la mesure contestée, qui n'est pas une sanction disciplinaire, la directrice du centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou, n'a pas

-Topalli, cheffe du pôle régional G..., dont il n’est pas établi qu’ils n’étaient pas absents ou empêchés à la date de l’arrêté en litige.

de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il est entaché

Il soutient que : - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué ait été signé par une autorité compétente ; - il n'est pas suffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il

Elle fait valoir que : la requête est irrecevable dès lors qu’elle est introduite par l’AMAP et non le GIE Humanis assurances de personnes au nom duquel l’imposition litigieuse a été établie ; la requête

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre A... désignent comme responsable.

F... s’est vu remettre, le 26 septembre 2025, soit le jour même de la présentation de sa demande d’asile la brochure A intitulée « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quels pays sera responsable

L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département des Bouches-du-Rhône est compris dans le ressort du tribunal administratif de Marseille. 2.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

procédure méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - il n'a pas été tenu compte de sa vulnérabilité ; - le directeur du centre d'hébergement n'a pas été

F s'est vu remettre en pachto, langue qu'il a déclaré comprendre, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " ainsi

procédure méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - le directeur du centre d'hébergement n'a pas été entendu, en méconnaissance de l'article L. 522-14 du code

Article 2 : L'arrêté de la préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est est annulé.

Par un mémoire enregistré le 28 août 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.