Il résulte de ces dispositions qu'elles ne permettent pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales

Le 5 octobre 2023, la société Orist Energies, a déposé auprès de la préfecture des Landes une demande de permis de construire, en vue de la construction d'une centrale agrivoltaïque au sol, d'une puissance

Sur la légalité du permis de construire : 3.

En sixième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les

Les occupations et utilisations du sol permises le sont sous réserve : Que soient prévus a minima 25% de logement social au sens de l'article L. 302-5 du CCH pour toutes les opérations créant 3 logements

A... alors qu’il n’est ni propriétaire du terrain ni demandeur du permis de construire ; - il vise un procès-verbal d’infraction qui ne lui a pas été préalablement communiqué, en méconnaissance du principe

Par un arrêté du même jour, il a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité sur le lot A de son terrain.

Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

dans l'aire d'étude rapprochée du projet " Terr'Arbouts " dans son ensemble, lesquelles ont été cartographiées dans l'étude d'impact jointe aux permis de construire en litige.

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Il soutient que : - les motifs de refus opposés à sa demande de permis de construire et tirés de la méconnaissance des dispositions du plan de prévention des risques mouvements de terrain approuvé le

Cette délégation, qui vise notamment les " actes de construction ", était suffisamment précise et autorisait son bénéficiaire à signer le permis de construire en litige.

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Par un arrêté 022/2023 du 30 janvier 2023 le maire de la commune de Sainte-Marie a accordé à la Sarl Kheops Développement un permis en vue de la construction de 20 logements en R+1 et sous-sol, sur la

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

B A demande au tribunal d'annuler ce permis de construire, ainsi que de la décision du 25 mars 2021 par laquelle le maire de la commune a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté.

des prescriptions de l’article UC6, applicable à la date de délivrance du permis de construire initial.

D'autre part, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou

de construire a été délivré en méconnaissance des articles R. 431-1 et suivants du code de l'urbanisme compte tenu de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire, qui n'a pas permis aux

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables