commis d'erreur de droit en prenant la mesure ni d'erreur manifeste d'appréciation en fixant à deux ans la durée de cette interdiction de retour, après avoir retenu cependant son interpellation pour vol

A... a été condamné à des peines d’amende et d’emprisonnement pour des faits d’usage illicite de stupéfiants commis le 5 mai 2017, de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste commis le 3 mars

pour des faits d’usage illicite de stupéfiants, le 11 décembre 2012 par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Versailles à une peine d’emprisonnement d’un mois pour des faits de vol

de l'entrée ou la sortie des élèves suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, le 18 novembre 2019 des faits de vol aggravé par deux circonstances et, le 24 juillet 2019, des faits de destruction

B est défavorablement connu au FAED notamment pour des faits d'agression sexuelle, d'usage illicite de stupéfiants, de violence commise en réunion sans incapacité et de conduite de véhicule sous l'empire

séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion

A, ressortissant albanais né le 19 octobre 1995 à Vlore (Albanie), s'est fait connaître des autorités judiciaires pour des faits de vol commis le 16 novembre 2015.

soir même, l'un des gardiens de la paix participant à l'opération avait rédigé un rapport d'information dénonçant les conditions de destruction des marchandises saisies, une procédure judiciaire pour vols

A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage. / Les modalités d'application du présent article, et notamment les mentions

L’article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une

Dans la nuit du 24 au 25 avril 2019, des « gens du voyage » ont fracturé et dégondé le portail d’accès et se sont installés sur le terrain avec leurs caravanes et véhicules.

temporaire par tierce personne ; * 25 088,71 euros au titre de ses dépenses de santé futures ; * 13 545,32 euros au titre de ses frais de logement adapté ; * 16 066,76 euros au titre des frais de véhicule

outre, le relevé de consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires (Taj), certes postérieur à la décision en litige, montre des signalements depuis 2006 notamment pour des faits de vol

français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion

condamnations le 16 juillet 2007 à une peine d'amende de 300 euros pour usage illicite de stupéfiants, le 15 janvier 2008 à une peine d'amende de 500 euros avec sursis pour recel de bien provenant d'un vol

l'encontre de gendarmes, en réunion et de façon manifestement préméditée, accompagnés d'insultes, dans le but de leur tendre une embuscade pour ensuite lancer à leur encontre, et à l'encontre de leur véhicule

à moteur et de conduite d’un véhicule sans permis.

séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion

Le 10 avril 2018, jour effectif de la reprise de ses fonctions, le requérant a déclaré un accident de trajet qui aurait eu lieu devant son domicile alors qu'il montait dans son véhicule pour se rendre

Les faits pour lesquels il a été condamné, allant de la conduite d'un véhicule sans permis en 2004 au vol en réunion avec récidive en 2020 en passant par le recel de bien provenant d'un vol en 2007 ou