Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 7, relatives à la composition de la commission de discipline, doit être écarté en toutes ses branches. 10.

C sont dépourvus d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par M. H et M. C ne sont pas fondés.

Par suite, cette branche du moyen doit être écartée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 novembre 2024 et 1er juillet 2025, et un mémoire enregistré le 5 août 2025, non communiqué, M.

Par un arrêté du 1er août 2023, le maire du Grau-du-Roi a interdit l'installation et l'exploitation du cirque Zavatta sur ce site.

le 28 mars 2022, date à laquelle l'administration pénitentiaire a saisi l'ordre des avocats de Béthune afin qu'un avocat commis d'office soit présent au débat contradictoire du 31 mars 2022 au cours duquel

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la commission de discipline doit être écarté en toutes ses branches.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme E n'est fondé.

facture n° 2022-5-19030 en date du 9 novembre 2022 d'un montant de 952,72 euros émise par le service des eaux de la communauté de communes FerCher correspondant à la consommation d'eau pour la période du 1er

Il résulte de ce qui a été dit au points 9 à 11 que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline doit être écarté dans toutes ses branches. 12.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 6.

bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. / () / IV. - L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre

Par conséquent, le moyen doit être écarté dans toutes ses branches. En ce qui concerne le rapport de présentation : 13.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Huard, avocat de M.

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté, en toutes ses branches. 13.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caldoncelli-Vidal, - et les observations de Me de Clerck, avocate de Mme C, présente.

Par suite, la troisième branche du moyen tiré de ce que le principe du contradictoire aurait été méconnu faute pour la société Imohb d'avoir été mise à même de pouvoir présenter ses observations sur les

Le requérant n’a pas demandé à être assisté par un avocat désigné par le bâtonnier en cas d’indisponibilité de l’avocat sollicité.