à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

A... conteste la décision prise par la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion sur sa demande du 27 septembre 2024.

D a alors été mis à jour avec l'enregistrement d'une date de fin de prise en charge d'un enfant au 1er janvier 2019.

La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".

Aux termes ensuite du premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : /1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ;/2°) les allocations familiales ;/3°) le complément

contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L.241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

B... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision de la maison départementale des handicapés de la Seine-Saint-Denis, dans l’attente qu’une nouvelle commission prenne en compte l

avril 2025 par lesquelles la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Sarthe a rejeté leurs demandes d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de prestation

comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Var a refusé de lui attribuer la prestation

représenté par Me Manya, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a mis à sa charge un indu de prestation

représenté par Me Manya, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a mis à sa charge un indu de prestation

versées et à lui restituer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, la somme de 340,13 euros en restitution des prélèvements indus sur ses prestations au titre de

Ils soutiennent que : Sur la recevabilité : - ils ont qualité pour agir étant les seuls propriétaires indivis de la terre en question ; Sur l'urgence : - elle est caractérisée en l'espèce en raison

Elle ne peut en outre être prise qu’après que le pétitionnaire a été mis à même de présenter ses observations.

Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : / 1° Des prestations

Suite à la prise en compte de cette information, la CAF lui a notifié un indu de 802,44 euros d’APL le 16 juin 2022 pour les mois de mars à juin 2022.