Holosfind dont il était le dirigeant lui permettait d’encaisser légitimement les sommes en litige pour régler les créanciers de cette société.

Cette dernière ne peut dès lors utilement, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation, invoquer d'autres moyens que ceux tirés d'un vice propre de la décision contestée.

relevé d’office tiré de ce que les conclusions tendant à la condamnation de l’OFII aux dépens sont irrecevables, faute de dépens.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

mai 2023 puis jusqu'au 1er novembre suivant.

Aucun des moyens invoqués par M.

Sur les dépens : 7.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 162-23, I 2° du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités mentionnées au

En premier lieu, aux termes de l'article L. 162-23, I 2° du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités mentionnées au

En premier lieu, aux termes de l'article L. 162-23, I 2° du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités mentionnées au

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 mars 2024 et le 24 avril 2024, le département des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Le moyen tiré du vice de procédure doit ainsi être écarté. 7.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : 2.

Il soutient que - la requête est irrecevable dès lors que la requête ne contient aucun moyen et conclusion ; - les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le centre hospitalier de la Polynésie française conclut au rejet de la requête.

B qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 11.

satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Ainsi, en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu’être écarté. 6.