-155 du 5 mars 1987 en empêchant l’accueil d’un autre étudiant en remplissant les conditions, et il ne dispose pas du pouvoir propre de procéder à son, expulsion des lieux ; - la condition d’urgence

ainsi obstacle au fonctionnement régulier et continu du service public en empêchant l’attribution du logement occupé à un autre étudiant remplissant les conditions posées par l’article 15 du décret n° 87

ainsi obstacle au fonctionnement régulier et continu du service public en empêchant l’attribution du logement occupé à un autre étudiant remplissant les conditions posées par l’article 15 du décret n° 87

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

ainsi obstacle au fonctionnement régulier et continu du service public en empêchant l'attribution du logement occupé à un autre étudiant remplissant les conditions posées par l'article 15 du décret n° 87

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

ainsi obstacle au fonctionnement régulier et continu du service public en empêchant l'attribution du logement occupé à un autre étudiant remplissant les conditions posées par l'article 15 du décret n° 87

ainsi obstacle au fonctionnement régulier et continu du service public en empêchant l'attribution du logement occupé à un autre étudiant remplissant les conditions posées par l'article 15 du décret n° 87

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par arrêté n°87-2022-08-22-00002 du 22 août 2022 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département

Le moyen est donc inopérant. En cinquième lieu, si M.

A E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au motif que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

représentée par Me Pech, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution, d'une part, de la délibération n° DCC-2023-87

La commune conteste les moyens invoqués.