Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Benoit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M. E...

Le 29 janvier 2024, il a été placé en garde à vue pour des faits de viols sur mineur de 15 ans.

D A, ressortissant roumain né le 30 novembre 1996, a été interpellé le 5 octobre 2022 et placé en garde à vue par les services de gendarmerie de la Grande-Motte pour des faits de violences aggravées par

L'intéressée a été interpellée le 17 juillet 2023 et placée en garde à vue pour des faits de tentative de vol par effraction.

A se disant E C, ressortissant algérien né le 1er juin 2004, a été interpellé et placé en garde à vue le 4 septembre 2025 pour des faits de détention de produits stupéfiants et rébellion sur personne dépositaire

que l'intéressée a été placée en garde à vue à trois reprises, pour des faits de violence aggravée, de violence et d'agression sexuelle, et de violence à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité

A B, représenté par la SCP Piwnica et Molinié, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice

Par ailleurs, il rappelle les faits ayant conduit aux condamnations pénales dont a fait l’objet l’intéressé et à son récent placement en garde à vue, avant d’indiquer que le comportement de M.

L’arrêté contesté a été signé, pour le préfet du Gard, par M. B...

Tel est le cas, toutefois, s’il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attente. 8.

Dans ces conditions, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions de la garde à vue qui a, le cas échéant, précédé l'intervention de mesures d'éloignement

Par arrêté du 18 novembre 2021, la préfète du Gard a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français.

Il ajoute que la garde à vue fait naître l'entrée sur le territoire français, et que M. A B n'a pas formulé de demande d'asile lors de sa garde à vue.

Au surplus, il ressort des pièces du dossier et notamment du dossier relatif à la procédure de garde à vue, que M. B a refusé l'assistance d'un interprète au cours de cette dernière.

C D, représenté par Me Moulin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2021 par lequel le préfet du Gard a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée au bénéfice

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2203216 du 5 mai 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Besançon, en application des articles R

Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A ne justifie pas de ressources suffisantes et qu'il a été placé en garde à vue à deux reprises pour des faits de voyeurisme aggravé.

Tel est le cas, toutefois, s'il a été placé en garde-à-vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d'attente, ce qui n'est pas allégué au cas d'espèce