En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle

La société Berthold conteste la régularité de la procédure d’appel d’offres du lot n°3.

Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l’importance des affaires, doit permettre aux intéressés d’appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous

B a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution.

Par ailleurs, l'EPNAK ne conteste pas que le taux de 3,31% appliqué à l'APEIS correspond effectivement à l'utilisation du service par cette dernière.

Sur les conclusions à fins d'annulation : 2.

cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 119 bis du même code: " () 2.

En ce qui concerne la régularité de la procédure : 2.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 avril 2024 et le 3 septembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, sous le numéro 2408645, la société Pizza e Fichi, représentée par Me Weiss, demande

Le 2 septembre 2022, il a conclu avec les services du conseil départemental de la Haute-Garonne un contrat d'accompagnement jeune majeur, valable, jusqu'au 1er mars 2023.

Sur l'intervention de la SASU Apave Sud Europe : 2.

La SCI Shilo, propriétaire des parcelles voisines du terrain d’assiette du projet, a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du 2 décembre 2024.

de l'arrêté contesté.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.