; 9°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Mme A, attachée territoriale, est employée par la commune de Carquefou depuis le 1er juin 1997 et y a exercé les fonctions de responsable du service Emplois et compétences puis de la mission de responsabilité

territoriale ou d’un établissement public n’est pas mentionné en tant que tel au 8° de l’article L. 231 du code électoral, si la réalité des fonctions exercées ne confère pas à leur titulaire des responsabilités

B... n’établit nullement avoir informé l’autorité territoriale de ce qu’il entendait exercer son droit de retrait à compter du 5 septembre 2026. De plus, il ressort des pièces du dossier que M.

Le requérant soutient, à ce titre que cette collectivité territoriale ne dispose pas d’un médecin de prévention.

critères de responsabilité, d'expertise, de sujétion ou de contrôle.

Sur la responsabilité de l'Etat : 4.

territoriales " ; aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé

Considérant ce qui suit : Mme A... a été recrutée par le centre communal d’action social (CCAS) du Grand-Quevilly en qualité d’agent contractuel pour exercer les fonctions d’intervenante sociale par

Vu : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat : S’agissant des décisions de refus de mutation : Mme Martel fait valoir qu’en refusant de la muter et de la

Vu : - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural ; - le code de justice administrative.

ne confère pas à leur titulaire des responsabilités équivalentes à celles qui sont exercées par les personnes mentionnées par ces dispositions.

territoriales.

territoriales.

territoriales.

territoriales.

territoriales.

territoriales.

territoriales.