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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2108090_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108105_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108975_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle3ème chambre - Référé
DTA_2202868_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109058_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109415_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404559_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104371_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206472_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108701_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300903_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D’une part, aux termes du I de l’article 1er du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et
Source officielleChambre 2
DTA_2200315_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleChambre 2
DTA_2103745_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307635_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public (…) bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107913_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202687_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101272_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201465_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101554_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109809_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
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