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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1904473_20230317
17 mars 2023
quinquies du code général des impôts, le mécanisme de planchonnement prévu au III du même article et le dispositif de lissage prévu à l'article 1518 E du même code à la valeur locative de son bien telle
DTA_2218447_20250526
26 mai 2025
Aux termes de l'article 1518 A quinquies code général des impôts : " I. - 1.
R222-13 (JU 1)
DTA_2401743_20251021
21 octobre 2025
En application du I de l’article 1400 du code général des impôts, les taxes foncières sont établies au nom du « propriétaire actuel » de l’immeuble, cette qualité s’appréciant, en vertu de l’article 1415
3ème chambre
DTA_2602666_20260415
15 avril 2026
Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la mise à jour périodique de la valeur locative des locaux professionnels, prévoient que, au cours des troisième et
2ème Chambre
DTA_2204168_20251105
5 novembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de
2e Section - 1re Chambre
DTA_2304380_20250513
13 mai 2025
par la collectivité ; 3° Le produit perçu l'année précédente par la collectivité au titre des impositions forfaitaires prévues aux articles 1599 quater A, 1599 quater A bis, 1599 quater B et 1519 HB du
Juge unique 4
DTA_2100487_20230608
8 juin 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2434377_20250303
3 mars 2025
Sur l'article 1518 bis du code général des impôts : 11.
ORTA_2405956_20250109
9 janvier 2025
ORTA_2405957_20250109
ORTA_2405961_20250109
ORTA_2405966_20250109
ORTA_2405968_20250109
ORTA_2405970_20250109
ORTA_2405971_20250109
ORTA_2405972_20250109
ORTA_2502505_20250303
ORTA_2434375_20250303
DTA_2400137_20251021
DTA_2400136_20251021
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