Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102020_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; -le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole
Source officielle4ème chambre
DTA_2215307_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2306141_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La décision implicite par laquelle la maire de Paris a refusé d'octroyer à M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005492_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 532-1 du code général de la
Source officielle5ème chambre
DTA_2002773_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 532-1 du code général de la
Source officielle7ème chambre
DTA_2406073_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les articles UC3, UC4, UC6, UC7, UC10, UC11, UC13 et UC16 du règlement du
Source officielle1ère chambre
DTA_2001384_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001347_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2300885_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100041_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Vu : -le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2014-1601 du 23
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2106801_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En vertu de l'article L. 114 21 du code de la sécurité sociale, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui fait usage de ce droit de communication d'informer l'allocataire de l'origine et de la teneur
Source officielle5ème chambre
DTA_2203859_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires, désormais reprises à l’article L. 133-1 du code général de
Source officielle2ème chambre
DTA_2205205_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102440_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux versera à M. F la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200048_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
dont la déduction est admise en application des dispositions des articles 38 et 39 du code général des impôts ; la somme de 179 850 euros hors taxe doit être regardée comme une indemnité versée par la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101663_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301515_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1803852_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la société Arep : 1) elle ne peut être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice
Source officiellePage 25 sur 26