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Enfin, il résulte de l’article R. 922-10 du même code que, par dérogation à l’article R. 412-1, il n’incombe à l’administration de produire la décision attaquée qu’en cas de recours formé contre les mesures

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532194_20260129

Administratif

29 janvier 2026

des amendes fiscales mises à sa charge en application de l’article 1759 du code général des impôts à hauteur d’un montant de 487 169 euros ; 2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de

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12eme chambre

DTA_2300819_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 411-5 du code général de la fonction publique doit être écarté.

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2ème Chambre

DTA_2104793_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402949_20240521

Administratif

21 mai 2024

R. 412-2-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302413_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2.

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201339_20220715

Administratif

15 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208228_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600179_20260209

Administratif

9 février 2026

L. 613-1 du code de la construction et celles des articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution régissant le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion

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2ème Chambre

DTA_2300143_20250704

Administratif

4 juillet 2025

D'autre part, l'article R. 6152-416 du code de la santé publique prévoit que la rémunération des praticiens contractuels recrutés en application de l'article R. 6152-403 du code de la santé publique est

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201667_20220901

Administratif

1 septembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503904_20250626

Administratif

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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5ème chambre

DTA_2300699_20250408

Administratif

8 avril 2025

Ensuite, le code de la route utilise, aux articles R. 412-7 et R. 412-34, puis R. 417-1 à R. 417-7, le terme " trottoir " pour définir une zone principalement affectée aux piétons et, à l'inverse des aires

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1ère chambre

DTA_2300996_20250321

Administratif

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2302452_20250321

Administratif

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.