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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2307566_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500071_20260218
18 février 2026
18 février 2026
loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006770_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L'article R. 57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2125891_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'impôt sur les sociétés en application des articles 206-3 et 239 du code général des impôts ; - la décision méconnaît l'article 111 a du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100664_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur
Source officielle5ème chambre
DTA_2301352_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJU2
DTA_2202951_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2002403_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielleChambre 1
DTA_2102665_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général des impôts et le régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302574_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (…). » Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913364_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
111, c du code général des impôts qui ne sont pas applicables à sa situation ; - les dispositions de l'article 109,1, 1° du code général des impôts ne lui seraient pas davantage applicables si l'administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200068_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109585_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article R. 532-57 de ce code dispose : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001057_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304964_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906907_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909165_20230224
24 février 2023
24 février 2023
1732 du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206936_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301515_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400752_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le bien-fondé des impositions en litige : D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.
Source officiellePage 25 sur 134