de l'article 9 précité.

et de secours de l'Oise une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance :

périodique prévue à l'article R. 4226-16 du code du travail est réalisée dans les conditions exprimées dans le présent article.

L. 341-5 du code forestier ; le projet n'a pas d'incidence sur l'équilibre écologique du site ; - il méconnaît le 9° de l'article L. 341-5 du code de l'environnement ; il prend suffisamment en compte

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n° 1985 émis le 7 avril 2020 par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle est annulé.

D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Gironde du 6 mars 2023 est annulée.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable à la période de novembre 2015 à octobre 2018 en cause : " I. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable à la période de novembre 2015 à octobre 2018 en cause : " I. - 1.

Par suite, le délai de recours de trente jours prescrit par les dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a commencé à courir à compter 2 avril

à titre permanent mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 721-2.

. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code

Aux termes des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en vertu de l'article 209 pour la détermination de l'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est établi sous déduction

Elle soutient que : - la décision du 9 avril 2021 est signée par une autorité incompétente ; - l'absence de prise en compte d'agent contractuel méconnait l'article D.2 du code des pensions civiles

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.