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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
) de mettre à la charge de la commune d'Aix-les-Bains une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301936_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde d'enregistrer et de procéder à l'examen de la demande de naturalisation de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2401204_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : - l'EPSMS l'Age Bleu ; - la
Source officielle7ème chambre
DTA_2404323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104848_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En vertu de l'article 4 A du code général des impôts, seules les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4B de ce code sont passibles de l'impôt sur le revenu sur l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300782_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2. M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303585_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2022-2284 du 9 janvier 2023 par lequel la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et
Source officielle7ème chambre
DTA_2207742_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure et est entaché
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300577_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101195_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle8ème chambre
DTA_2414884_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410986_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200599_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2605556_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
La notification par voie postale d’une obligation de quitter sans délai le territoire français, et non par voie administrative, comme le prévoient les dispositions précitées de l’article R. 613-2 du code
Source officielle8e chambre
DTA_2501973_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200290_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002716_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002768_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200510_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
B comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance. .
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316916_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officiellePage 25 sur 2595