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7 882 résultats pour « Article ANNEXE II A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2216905_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

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1ère Chambre

DTA_2100346_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

B doit être regardé comme demandant le remboursement des réductions d'impôt sollicitées sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2013, 2015 et 2016 pour

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2304490_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2107034_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2109778_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206427_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L'instruction a été close le 17 juin 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304065_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III à ce code, dans ses différentes versions applicables au litige : « Pour l’appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304082_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III à ce code, dans ses différentes versions applicables au litige : « Pour l’appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101010_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III à ce code, dans ses différentes versions applicables au litige : « Pour l’appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403027_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III à ce code, dans ses différentes versions applicables au litige : « Pour l’appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403028_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III à ce code, dans ses différentes versions applicables au litige : « Pour l’appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1925993_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis afin de supprimer les corrections des abattements prévues aux II quater et II quinquies du présent article ". 3.

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TA

4ème chambre

DTA_2106223_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2216524_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur le bien-fondé des impositions : En application de l’article 231 ter, I et II du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2019 à 2022, les personnes privées propriétaires de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2404599_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Elle soutient que : - l’administration n’a pu légalement, en application du 2 de l’article 1672 du code général des impôts et de l’article 75 de l’annexe II à ce code, regarder la SAS Inopci 2 redevable

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TA

7ème Chambre

DTA_2300679_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer le 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts au c de l’article 111 du même code comme base légale des rehaussements relatifs aux distributions

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TA

9ème Chambre

DTA_1914414_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

C la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre

DTA_2300325_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2202856_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours du Gers présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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TA

2ème Chambre

DTA_2103283_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison de locaux sis 10 rue Horace Vernet à Issy-les-Moulineaux (92) ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Source officielle