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14 991 résultats pour « Article ANNEXE art. 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2300131_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300132_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300133_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300623_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302603_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont effectuées au moyen du téléservice

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909392_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

et de l'article 49 F septies de l'annexe III à ce code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301199_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201907_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de la santé publique devant être substituées à celles retenues par l'administration et notamment les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2017 et de ses annexes.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201908_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2305593_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2001626_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : " Art PE 2 § 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203870_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

R. 741-12 du code de justice administrative et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223206_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

9 de l'arrêté du 4 novembre 2019 pris en son application ; - les groupes d'examinateurs, prévus au I de l'article 12 de l'arrêté précité, ne comportaient pas tous un membre du jury ; - les modalités

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302449_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

et notamment pour la sécurité publique ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 181-12 du code de l’environnement dès lors que la préfète de l'Oise aurait pu délivrer l’autorisation

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2404286_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204666_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Pour l'application des dispositions de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation de la décision contestée. 12.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203181_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Pour l'application des dispositions de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation de la décision contestée. 12.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101221_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209676_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

attaqué méconnaît l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; -

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401234_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

Source officielle

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